Les présentes conditions générales et conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de la plateforme ClickCare (www.clickcare.be) et de l’application (l’App), un service de ClickCare Interim BV.
ClickCare Interim souhaite offrir une plateforme permettant aux utilisateurs d’entrer en contact entre eux par la publication, la consultation et la réservation de missions de travail, dans le cadre desquelles un contrat de travail intérimaire est conclu en cas d’accord.
Les présentes conditions générales et conditions d’utilisation définissent les règles relatives à l’utilisation de ClickCare, ainsi que les conditions de collaboration applicables lorsqu’une collaboration effective est mise en place.
L’utilisateur doit lire attentivement les présentes conditions générales et conditions d’utilisation avant de s’enregistrer et d’utiliser ClickCare Interim. En installant et en utilisant l’Application ou la plateforme, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions générales et conditions d’utilisation et acceptez automatiquement, irrévocablement et sans condition les présentes conditions générales et conditions d’utilisation, y compris la déclaration de confidentialité.
Les présentes conditions générales et conditions d’utilisation ne portent pas préjudice aux autres conditions générales ou particulières que ClickCare Interim pourrait imposer concernant ses services et produits.
Toute exception aux présentes conditions générales et conditions d’utilisation n’est valable que si elle a été convenue et établie par écrit.
ClickCare Interim se réserve le droit d’exclure du futur usage de ClickCare Interim les utilisateurs ne respectant pas les présentes conditions générales et conditions d’utilisation. Dans ce cas, ClickCare Interim bloquera le compte utilisateur concerné.
ClickCare Interim : ClickCare Interim BV, dont le siège social est situé Posthofbrug 6, 2600 Anvers, inscrite à la BCE sous le numéro BE 1033.231.330, qui exploite la plateforme.
ClickCare ou « Plateforme » ou « App » : la plateforme numérique, le site web (www.clickcare.be), l’application et les services associés via lesquels les utilisateurs entrent en contact.
L’App sert à mettre directement en relation les Utilisateurs-candidats avec des shifts ouverts chez les Utilisateurs-clients, pour une utilisation sur les appareils Apple iOS et Android OS, y compris toutes les informations et documentations liées à l’App permettant son utilisation.
Plateforme : les versions actuelles et futures de la plateforme « www.clickcare.be », mises à disposition par ClickCare Interim BV (ClickCare Interim), dont le siège social est situé Posthofbrug 6/8, 2600 Berchem, Belgique, numéro d’entreprise 1033.231.330.
La plateforme sert à mettre directement en relation les Utilisateurscandidats avec des shifts ouverts chez les Utilisateurs-clients de ClickCare, y compris toutes les informations et documentations liées à la plateforme permettant son utilisation.
Utilisateur : tout Utilisateur-client ou Utilisateur-candidat.
Utilisateur-client : toute personne physique ou morale enregistrée en vue de publier des missions via ClickCare afin de sélectionner et employer des Utilisateurs-candidats via ClickCare Interim au moyen d’un contrat de travail intérimaire. À cette fin, ils utilisent la plateforme ou un appareil mobile sur lequel l’App est installée ou utilisée d’une quelconque manière.
Utilisateur-candidat : toute personne enregistrée et dont l’inscription a été confirmée par ClickCare Interim, en vue de trouver des missions auprès d’Utilisateurs-clients en Belgique afin d’être employée – après acceptation – via ClickCare Interim au moyen d’un contrat de travail intérimaire. À cette fin, ils utilisent la plateforme ou un appareil mobile sur lequel l’App est installée ou utilisée d’une quelconque manière.
ClickCare est une plateforme permettant aux Utilisateurs-clients et Utilisateurs-candidats d’entrer en contact par la publication, la consultation et la réservation de missions de travail. Dès que les Utilisateurs se mettent d’accord sur l’exécution d’une mission de travail, le contrat de travail, la rémunération et la facturation seront également établis via ClickCare Interim. L’occupation s’effectue toujours sous le régime du travail intérimaire et conformément à la législation applicable.
Les présentes conditions générales et conditions d’utilisation ont été établies conformément à la législation en vigueur, notamment la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, y compris les conventions collectives de travail applicables du CNT et de la CP 322 travail intérimaire.
Les travailleurs intérimaires sont mis à disposition selon les conditions convenues lors de la demande et fixées dans les présentes conditions générales et conditions d’utilisation, qui font partie intégrante de l’accord conclu entre l’Utilisateur et ClickCare Interim et qui sont rédigées conformément à la loi du 24 juillet 1987. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue par écrit.
Lors de son inscription à ClickCare, l’Utilisateur définit un mot de passe pour l’utilisation de son compte utilisateur. L’Utilisateur est tenu d’utiliser exclusivement son propre compte utilisateur et de garder son mot de passe confidentiel.
L’Utilisateur est responsable de tous les actes effectués via son compte utilisateur, sauf s’il est victime d’un usage frauduleux démontrable de celui-ci. Dès que l’Utilisateur prend conscience ou aurait dû prendre conscience qu’un tiers a accès à ses données ou à son compte utilisateur, il doit immédiatement en informer ClickCare Interim à l’adresse info@clickcare.be
ClickCare Interim est autorisée à bloquer le compte utilisateur jusqu’à ce que la situation soit clarifiée.
ClickCare (l’App et le site web) est mis gratuitement à votre disposition pour un usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas, ni permettre à des tiers agissant en votre nom, de :
(i) copier et distribuer l’App ;
(ii) tenter de copier, reproduire, modifier, adapter, désassembler, décompiler, transférer, échanger, traduire ou créer des produits dérivés de quelque nature que ce soit à partir de l’App.
Inscription : pour utiliser ClickCare (le site web et l’App), vous devez vous enregistrer au moyen de votre adresse e-mail. L’utilisation de l’App et le chargement des missions nécessitent une connexion Internet.
Utilisation personnelle et honnête : seul l’Utilisateur enregistré peut utiliser son profil et déclare par la présente que toutes les informations qu’il fournit à nous-mêmes et à nos partenaires via ClickCare sont entièrement exactes et toujours mises à jour.
Il est interdit d’utiliser des informations incorrectes ou trompeuses dans ClickCare. Une violation de cette interdiction peut causer un préjudice important à ClickCare Interim.
Résiliation de l’inscription : ClickCare Interim se réserve le droit de résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou de toute utilisation pouvant causer, directement ou indirectement, un dommage à ClickCare Interim. Ceci ne porte pas préjudice au droit de ClickCare Interim de réclamer à l’Utilisateur toute indemnisation pour dommage résultant d’un usage illicite.
ClickCare Interim applique une politique de tolérance zéro en matière de no-show. Dans le cas où l’Utilisateur-candidat ne se présente pas, ClickCare Interim se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement l’accès à l’App.
Dans le cadre de l’utilisation de l’App, tant l’Utilisateur-client que l’Utilisateur-candidat sont invités à donner un feedback concernant les prestations réalisées ou à réaliser, sur base d’un système de notation par étoiles (1 à 5 étoiles) et d’une courte description facultative de leur expérience avec l’Utilisateur-client ou l’Utilisateur-candidat.
Cette description n’est pas visible par les Utilisateurs-clients ni par les Utilisateurs-candidats et est uniquement utilisée à des fins internes.
L’Utilisateur-client et l’Utilisateur-candidat s’engagent à utiliser ce système de feedback de manière objective et correcte et à ne pas employer de langage offensant dans leur évaluation.
L’Utilisateur-client ainsi que l’Utilisateur-candidat peuvent signaler tout feedback inapproprié ou toute utilisation abusive de la fonctionnalité de feedback de l’App en contactant ClickCare Interim via info@clickcare.be.
ClickCare Interim supprimera au minimum temporairement le feedback concerné et mènera une enquête concernant l’usage abusif ou inapproprié présumé de l’App.
Si un tel abus ou usage inapproprié est constaté, ClickCare Interim pourra prendre toute décision qu’elle jugera utile, y compris mais sans s’y limiter :
la suppression du feedback ;
l’interdiction pour le contrevenant d’utiliser davantage l’App.
ClickCare Interim dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans son appréciation et conserve toujours le dernier jugement.
Les obligations de l’Utilisateur-client à l’égard de l’agence d’intérim ClickCare Interim sont reprises dans les Conditions générales relatives à la prestation de services, figurant dans la Partie II des présentes conditions.
L’App et la plateforme sont mises gratuitement à disposition de l’Utilisateur-candidat pour un usage personnel et non commercial.
L’Utilisateur-candidat ne peut pas, ni permettre à des tiers agissant en son nom, de :
(i) copier et distribuer l’App ;
(ii) tenter de copier, reproduire, modifier, adapter, désassembler, décompiler, transférer, échanger, traduire ou créer des produits dérivés de quelque nature que ce soit à partir de l’App.
L’Utilisateur-candidat est responsable de l’obtention et du maintien des documents électroniques nécessaires pour pouvoir travailler en Belgique.
L’Utilisateur-candidat doit disposer d’un numéro INSZ valide ou d’un numéro BIS valide. Lorsqu’il s’agit d’un numéro BIS valide, le candidat doit, afin de pouvoir postuler via l’application candidat, contacter ClickCare Interim via info@clickcare.be.
S’il apparaît que l’Utilisateur-candidat ne dispose pas des documents nécessaires pour travailler en Belgique, malgré les informations communiquées lors de l’inscription, ClickCare Interim bloquera immédiatement l’Utilisateur-candidat.
L’Utilisateur-candidat est seul responsable de l’exactitude des informations transmises à ClickCare et à ClickCare Interim.
Les champs suivants doivent obligatoirement être complétés pour utiliser l’App :
prénom et nom ;
adresse e-mail (et mot de passe) afin de créer un compte unique ;
numéro de téléphone afin de vérifier l’identité de la personne et d’assurer la stabilité des communications liées à l’App (notifications, SMS, etc.) ;
statut (étudiant, soumis à l’ONSS) afin de permettre le calcul du prix des opportunités de travail proposées, sans qu’il soit initialement possible de les accepter ;
ville (lieu de résidence) afin de proposer plus correctement les opportunités de travail sur base des informations géographiques du candidat-utilisateur ;
date de naissance afin de permettre le calcul du prix des opportunités de travail proposées, sans qu’il soit initialement possible de les accepter ;
sexe : afin d’établir correctement les documents sociaux et administratifs.
Les champs et données complémentaires suivants sont obligatoires afin de pouvoir accepter une mission de travail :
Données relatives à l’identité afin de garantir qu’un contrat puisse légalement être établi pour l’Utilisateur-candidat dans les différents scénarios :
Données d’adresse (rue, numéro, boîte, commune, pays), adresse officielle et adresse de résidence, afin de calculer correctement l’indemnité de déplacement domicile-travail, d’améliorer la correspondance avec les opportunités de travail et, si nécessaire, pour les communications officielles.
Numéro IBAN afin de pouvoir verser correctement les rémunérations.
Type de diplôme afin de déterminer pour quelles missions et fonctions l’Utilisateur-candidat peut être éligible.
Numéro de visa : afin de vérifier que l’Utilisateur-candidat est légalement autorisé à exercer des activités de soins réglementées en Belgique.
Langues parlées : afin d’assurer une correspondance correcte entre les missions et les exigences linguistiques de l’Utilisateur-client.
Expérience professionnelle : afin d’évaluer l’adéquation de l’Utilisateurcandidat pour certaines missions et de proposer des missions pertinentes.
Après l’enregistrement du profil, l’Utilisateur-candidat peut consulter les missions disponibles et poser sa candidature aux missions proposées par les Utilisateurs-clients.
L’Utilisateur-client décide quel Utilisateur-candidat est sélectionné pour une mission. Dès qu’une mission a été confirmée par les deux parties, celle-ci apparaît dans la plateforme comme mission planifiée.
Pour certaines missions ou occupations, l’Utilisateur-candidat peut être invité à consulter, confirmer ou signer électroniquement des
documents complémentaires, notamment :
Le contrat de travail intérimaire est mis à disposition électroniquement avant le début de la mission.
L’enregistrement, le suivi et le traitement des prestations se font de manière numérique via la plateforme.
Les prestations enregistrées sont mises à disposition numériquement via la plateforme. L’Utilisateur-candidat peut signaler toute
contestation ou correction des prestations au plus tard le lundi suivant la semaine au cours de laquelle les prestations ont été effectuées. À défaut de contestation dans les délais, les prestations sont réputées correctes et définitivement acceptées.
Conformément à l’article 10 de la loi du 24/07/1987, l’Utilisateurcandidat a droit au même salaire brut, y compris les indexations et augmentations conventionnelles, les primes (y compris les primes de pension), les chèques-repas, les écochèques et les autres composantes salariales, comme s’il avait été engagé directement par l’Utilisateur-client.
Lors de l’utilisation de l’App, ClickCare Interim affiche une estimation de la rémunération brute attendue pour l’occupation proposée auprès de l’Utilisateur-client.
La visualisation de la rémunération est basée sur un certain nombre de paramètres fixes et de facteurs variables. Dès lors, en fonction de la situation réelle, la rémunération définitive peut différer de l’estimation affichée.
La visualisation de la rémunération est basée sur un certain nombre de paramètres fixes et de facteurs variables, notamment les horaires de travail, les prestations effectivement réalisées, les primes et suppléments applicables (tels que les suppléments de soirée, de nuit, de week-end et de jours fériés), les chèques-repas et écochèques, les indemnités de déplacement ainsi que les autres composantes salariales conformément à la législation et aux conventions collectives de travail applicables.
Dès lors, en fonction de la situation réelle, la rémunération définitive peut différer de l’estimation affichée.
Le solde ainsi que la fiche de paie correspondante seront transmis au plus tard dans les 10 jours calendrier suivant l’exécution de la mission.
En cas d’accident du travail impliquant l’Utilisateur-candidat, celui-ci est prié, après avoir pris toutes les mesures urgentes nécessaires, d’en informer immédiatement ClickCare Interim et de fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident.
L’Utilisateur-candidat ne peut exécuter que les tâches mentionnées dans la fiche de poste de travail ou, lorsqu’aucune fiche de poste n’est requise, celles reprises dans la description du poste, les qualifications professionnelles requises et le résultat de l’évaluation des risques.
L’Utilisateur-candidat portera en permanence les vêtements de travail et équipements de protection individuelle mis à sa disposition et signalera tout défaut à l’Utilisateur-client et/ou à ClickCare Interim.
En cas de doute concernant la sécurité ou la prévention au travail, ainsi qu’en cas de situation de travail dangereuse, l’Utilisateur-candidat doit immédiatement prendre contact via prevention@clickcare.be.
Toutes les marques, droits d’auteur, droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’App, de quelque nature que ce soit, ainsi que le logiciel sous-jacent, sont la propriété protégée de ClickCare Interim, de ses donneurs de licence ou de tiers.
Les textes, images, marques, logos et autres éléments présents dans l’App ne peuvent être copiés, reproduits ou stockés, sauf dans la mesure nécessaire à l’utilisation normale de l’App.
Toute utilisation ne relevant pas du droit d’utilisation individuel limité accordé par les présentes conditions d’utilisation n’est autorisée qu’avec l’accord préalable et exprès de ClickCare Interim.
Si ClickCare Interim vous offre la possibilité d’intégrer vos propres contenus dans l’App, tels que des photos, vous ne pouvez transmettre des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle que si vous détenez ces droits ou avez obtenu toutes les autorisations nécessaires des titulaires de droits.
En utilisant de telles photos ou autres contenus dans l’App, vous autorisez expressément ClickCare Interim à utiliser ces contenus aux fins de l’App.
Dans tous les cas, ClickCare Interim décline toute responsabilité concernant l’utilisation de tels contenus et vous garantissez ClickCare Interim contre toute réclamation de tiers relative aux contenus que vous avez vous-même utilisés.
ClickCare Interim accorde à l’utilisateur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et révocable pour utiliser l’App à des fins personnelles conformément aux présentes conditions d’utilisation.
ClickCare Interim peut mettre fin à l’utilisation de l’App à tout moment moyennant information préalable.
En cas de résiliation :
(i) les droits et licences qui vous ont été accordés dans le cadre du présent contrat prennent fin ;
(ii) vous devez cesser toute utilisation de l’App.
Les informations figurant dans l’App résultent de recherches et d’analyses approfondies. ClickCare Interim s’efforce de vous informer de manière aussi précise et complète que possible.
Si les informations présentes dans l’App devaient malgré tout être incomplètes ou contenir des erreurs, nous vous invitons à nous en informer via : development@clickcare.be.
ClickCare Interim ne peut être tenue responsable de telles erreurs.
Bien que ClickCare Interim mette tout en œuvre pour offrir des services et produits de haute qualité, nous ne pouvons garantir ni l’exhaustivité ni l’exactitude des informations fournies, ni que l’utilisation de cette App ou des sites auxquels il est fait référence directement ou indirectement soit exempte de virus ou d’autres éléments nuisibles.
ClickCare Interim n’est pas responsable des dommages éventuels résultant des risques inhérents à ce type d’applications mobiles.
ClickCare Interim, ses sociétés liées et ses sous-traitants déclinent toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’App, ou pour tout problème ou impossibilité de télécharger ou d’accéder au contenu, erreur technique ou toute autre défaillance ou défaut des systèmes de communication pouvant entraîner l’indisponibilité de l’Application.
En aucun cas ClickCare Interim ne pourra être tenue responsable de dommages directs, spéciaux, moraux, indirects ou consécutifs, ou de dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de votre utilisation ou accès à l’App, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde de la part de ClickCare Interim.
ClickCare Interim ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects.
Vous utilisez cette App entièrement sous votre propre responsabilité.
Pour les contenus communiqués via l’App pour le compte de tiers et dont ces tiers sont seuls et entièrement responsables, ClickCare Interim ne pourra être tenue responsable.
Pour tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation, de l’utilisation de cette App ou de la déclaration de confidentialité, le droit belge sera applicable. Les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers seront compétents.
Pour un fonctionnement correct et optimal de l’App, les exigences minimales suivantes s’appliquent :
Aucun lien ne peut être établi à partir d’un site web susceptible de porter préjudice à ClickCare ou à ClickCare Interim.
Sont notamment visés les sites contraires à la législation, les sites comportant des contenus contraires à l’éthique, etc.
Cette interdiction s’applique à toute forme ou technique de connexion par laquelle le nom, l’adresse ou tout autre élément appartenant à ClickCare ou ClickCare Interim est repris ou affiché sur un autre site web ou une autre application portant préjudice à ClickCare ou à partir duquel les internautes seraient redirigés vers ClickCare.
Si un Utilisateur ou un tiers estime constater un contenu interdit ou une violation des présentes conditions générales et d’utilisation, il peut en informer ClickCare de manière motivée via l’adresse suivante : info@clickcare.be.
ClickCare Interim prendra toutes les plaintes au sérieux et les examinera.
ClickCare Interim peut intervenir dans les litiges entre utilisateurs et a le droit de supprimer tout contenu si celui-ci est contraire aux présentes conditions générales ou s’il est préjudiciable aux Utilisateurs, à ClickCare Interim ou à un tiers.
ClickCare Interim dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans son appréciation et conserve toujours le dernier jugement.
ClickCare Interim a le droit de transférer tout ou partie de ses droits et obligations contractuels à un tiers, sans qu’une autorisation de l’Utilisateur soit requise et sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité en lien avec ce transfert.
Pour tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation, de
l’utilisation de cette App ou de la déclaration de confidentialité, le droit belge sera applicable.
Les tribunaux du lieu du siège social de ClickCare Interim seront exclusivement compétents.
Si vous avez des questions complémentaires concernant l’utilisation de l’App, vous pouvez nous contacter par e-mail via : info@clickcare.be.
ClickCare Interim peut décider à l’avenir de modifier les présentes conditions générales et d’utilisation, notamment mais sans s’y limiter en cas de modification de la législation ou pour des raisons économiques.
Dans ce cas, ClickCare Interim informera les utilisateurs via le site web, l’App et/ou d’autres canaux de communication et votre accord explicite sera demandé.
Sans acceptation expresse des conditions générales (d’utilisation), vous ne pourrez plus utiliser ClickCare.
Sauf convention écrite contraire, toute prestation de services par l’Entreprise est régie par les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales »), composées :
d’une partie contenant les dispositions générales applicables à toute collaboration entre le Client et l’Entreprise, qu’il s’agisse de travail intérimaire ou de recrutement et sélection (titre I) ;
d’une partie contenant les dispositions applicables exclusivement au travail intérimaire (titre II).
Les Conditions Générales font partie intégrante de toute collaboration (ci-après : la « Convention ») entre l’Entreprise et le Client.
Elles constituent ensemble l’accord intégral entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs éventuels.
Les éventuelles conditions particulières figurant dans la Convention conclue entre les parties prévalent sur les présentes Conditions Générales.
Les conditions générales du Client sont expressément exclues.
Le Client renverra à l’Entreprise, dans les 10 jours calendrier suivant la réception de la Convention et des Conditions Générales, un exemplaire signé pour accord.
À défaut, tout acte du Client conduisant à une collaboration, directement ou indirectement, avec l’Exécutant proposé par l’Entreprise
sera considéré comme une acceptation de la Convention et des Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent notamment lorsque le Client confie une demande à l’Entreprise ou lorsque l’Entreprise présente un Candidat au Client afin soit d’être engagé directement par le Client, soit de fournir des services au Client en tant qu’intérimaire (ciaprès : la « Mission »).
Par « Présentation/Présenter » , il faut entendre : la communication au Client d’informations concernant le profil de l’Exécutant (ci-après : « Présentation » ou « Présenter »).
Par « Exécutant », il faut entendre : toute personne que l’Entreprise présente au Client afin, selon la mission, soit d’être engagée directement par le Client, soit de fournir des services au Client en tant qu’intérimaire (ci-après : « Exécutant »).
Les conditions particulières applicables à chaque catégorie d’Exécutant sont réglées respectivement sous les titres II ou III des présentes Conditions Générales.
Par « l’Entreprise » , il faut entendre : la société suivante : ClickCare Interim BV.
Par « Convention » , il faut entendre : les accords commerciaux convenus entre le Client et l’Entreprise.
Par « Auxiliaire » , il faut entendre : toute personne chargée par
l’Entreprise de l’exécution totale ou partielle de la Convention, dans l’ensemble de la chaîne contractuelle, tels que les travailleurs salariés, administrateurs, représentants, Exécutants, etc.
La Convention entre le Client et l’Entreprise prend cours à la date prévue dans la Convention ou au moment où le Client accomplit un acte conduisant à une collaboration, directement ou indirectement, avec l’Exécutant proposé par l’Entreprise.
Elle est conclue pour une durée de douze mois à compter (la dernière date prévalant) soit de la date de la Convention, soit de la date à laquelle le Client a accompli le dernier acte conduisant à une collaboration, sauf stipulation contraire dans la Convention.
La Convention ne prend pas fin prématurément par le fait qu’une mission ou une fonction déterminée ait été pourvue par un seul Exécutant.
Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA et autres taxes ou prélèvements.
L’Entreprise considère que les prestations fournies via la plateforme constituent des soins de santé au sens de l’article 44 du Code de la TVA et, le cas échéant, sont exonérées de TVA.
Si le Client estime que les prestations ne relèvent pas de cette exonération, il doit en informer préalablement et par écrit l’Entreprise.
Le Client est responsable de la qualification fiscale correcte des prestations.
Les factures de l’Entreprise sont payables à réception, nettes et sans escompte, sauf convention écrite contraire.
En cas de paiement autrement que par virement ou domiciliation, les éventuels frais de recouvrement seront à charge du Client.
Les factures de l’Entreprise sont transmises au Client par voie électronique, soit par e-mail en format PDF, soit via Peppol en format XML.
Si le Client ne paie pas la facture à l’échéance de 15 jours, l’Entreprise a le droit de suspendre unilatéralement l’exécution de la Convention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de non-paiement dans le délai convenu, le montant de la facture sera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, majoré :
d’un intérêt au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales tel que prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 5.000,00 EUR.
Toute modalité de paiement accordée par écrit devient automatiquement caduque et toutes les factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles de plein droit dès le non-
paiement d’une seule facture, une mise en demeure écrite, des lettres de change protestées ou chèques sans provision, des citations ONSS ou tout autre signe de solvabilité douteuse du Client.
En outre, dans ces cas, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la Mission et d’exiger du Client des garanties appropriées et/ou un paiement comptant.
Si le Client refuse d’y donner suite, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la Mission.
Dans ce cas, le Client sera tenu de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’une indemnité dont le minimum est égal à 30 % de la partie non encore exécutée, sans préjudice du droit de l’Entreprise de prouver un dommage plus élevé et d’en réclamer réparation.
Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable.
L’Exécutant n’est pas autorisé à encaisser des factures.
Toute contestation relative aux factures doit parvenir au siège social de l’Entreprise dans les 15 jours calendrier suivant la date de facture, par courrier recommandé motivé.
Passé ce délai, la contestation sera irrecevable et la facture sera considérée comme acceptée.
La possibilité pour le Client de suspendre ses obligations de paiement (exception d’inexécution ou exceptio non adimpleti contractus) est expressément exclue, de même que la possibilité pour le Client de procéder à une compensation entre montants réciproquement dus.
Si, conformément à la Convention, une réduction a été convenue entre le Client et l’Entreprise ou si une note de crédit doit être accordée au Client pour une autre raison, celle-ci ne sera accordée que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
le Client a payé toutes les factures échues ;
la demande de note de crédit est formulée par écrit par le Client dans un délai maximal de 18 mois suivant les dernières prestations concernées par la note de crédit.
Conformément à la CCT n°38quater du 14 juillet 1999, à la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 et à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques fédérales, à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et à la loi du 30 juillet 1981 réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, les Exécutants ne peuvent faire l’objet d’un traitement discriminatoire.
L’Entreprise ne pratique aucune discrimination.
L’Entreprise sélectionne et présente les Exécutants sur la base de leurs compétences et qualifications et ne tient compte, dans la recherche du bon Exécutant, que des exigences objectives et réelles liées à la fonction du Client.
L’Entreprise prendra toutes les mesures raisonnables afin d’utiliser uniquement dans le cadre de la Convention toutes les données transmises par écrit par le Client dans le cadre de la Convention et explicitement désignées comme confidentielles par celui-ci.
Ne sont pas considérées comme des données confidentielles les données :
(i) devenues publiques autrement qu’à la suite d’une violation par
l’Entreprise de ses obligations contractuelles ;
(ii) communiquées à l’Entreprise par un tiers comme n’étant pas
confidentielles et dont l’Entreprise estime légitimement qu’elles peuvent être divulguées ;
(iii) développées indépendamment par l’Entreprise ou déjà connues de celle-ci avant leur communication par le Client ;
(iv) divulguées avec l’accord écrit du Client ;
(v) que l’Entreprise doit divulguer dans le cadre de sa Mission/de la Convention ;
(vi) qui ne sont pas expressément désignées comme confidentielles par écrit par le Client.
Toute Présentation d’un Exécutant par l’Entreprise est confidentielle.
Les données des Exécutants doivent être traitées confidentiellement par le Client et ne peuvent être transmises à des tiers, y compris aux sociétés liées au Client, sauf autorisation écrite de l’Entreprise.
En cas de violation du présent article, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité de 10.000,00 EUR par infraction, sans préjudice du droit de l’Entreprise de réclamer une indemnisation plus élevée en cas de dommage supérieur prouvé.
Il est interdit au Client de communiquer à des tiers (y compris aux sociétés liées au Client) la Convention contenant notamment les tarifs, sauf accord écrit préalable de l’Entreprise.
Le Client reste libre de conclure directement avec l’Exécutant des accords relatifs à la confidentialité des informations ou au traitement des données personnelles auxquelles l’Exécutant a accès pendant sa mission chez le Client.
En cas de violation par l’Exécutant, l’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable par le Client.
Le Client reconnaît que toutes les obligations assumées par l’Entreprise envers le Client dans le cadre de la Convention et des présentes Conditions Générales sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable que si le Client démontre que l’Entreprise n’a pas exécuté ses obligations conformément à la Convention en raison d’un comportement fautif.
Toute indemnisation éventuelle sera limitée au dommage direct prouvé résultant directement et immédiatement de ce comportement fautif de l’Entreprise.
L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client.
La responsabilité totale de l’Entreprise est en tout état de cause limitée conformément à l’article II.6 des présentes Conditions Générales.
Le Client doit signaler immédiatement et au plus tard dans les 8 jours calendrier suivant leur constatation toute erreur ou insuffisance à l’Entreprise par écrit.
Si le Client souhaite faire valoir un éventuel droit à indemnisation, il doit en informer l’Entreprise par courrier recommandé dans les 6 mois suivant la survenance de la faute alléguée, sous peine de déchéance de ce droit.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque l’exécution correcte de la Convention est rendue difficile par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise, notamment mais sans s’y limiter : - incendie ;
inondation ;
accidents inévitables ;
mesures gouvernementales contraignantes ;
pandémie ;
cas de force majeure, etc.
De telles circonstances suspendent la Convention entre le Client et l’Entreprise.
L’Entreprise mettra tout en œuvre afin de garantir dans les meilleurs délais la continuité et le respect de ses obligations.
Le Client renonce à toute action extracontractuelle en responsabilité à l’encontre de l’Entreprise ainsi qu’à l’encontre des Auxiliaires pour les dommages causés par l’Entreprise/les Auxiliaires, même lorsque l’événement à l’origine du dommage constitue un acte illicite.
Les Auxiliaires peuvent invoquer cette clause en tant que tiers bénéficiaires.
Concernant l’Exécutant :
Si le Client conclut une relation de travail de quelque nature que ce soit avec l’Exécutant, directement ou indirectement, avant l’expiration de la période minimale fixée en jours de travail telle que prévue au titre II pour le travail intérimaire, l’article 12 s’applique.
conclusion d’un contrat de travail avec l’Exécutant ;
mise à disposition de l’Exécutant par un tiers (notamment une autre agence d’intérim) ;
conclusion d’un contrat d’entreprise avec l’Exécutant ou avec un tiers ayant recruté l’Exécutant ;
recours à l’Exécutant comme indépendant ;
conclusion d’une convention de formation impliquant l’Exécutant dans l’entreprise du Client (par exemple une convention FPI/IBO) ;
conclusion d’une relation de travail entre l’Exécutant et un tiers appartenant au même groupe, société mère ou filiale, ou ayant les mêmes administrateurs de droit ou de fait, ou étant établi à la même adresse ou ayant un siège d’exploitation commun.
Le Client s’engage à ne conclure aucune relation de travail avec un collaborateur fixe de l’Entreprise ou d’une société liée à l’Entreprise.
Par relation de travail avec un collaborateur, il faut entendre :
conclusion d’une relation de travail avec ce collaborateur ;
mise à disposition par un tiers ;
conclusion d’un contrat d’entreprise ;
recours à ce collaborateur comme indépendant ;
conclusion d’une relation de travail via un tiers appartenant au même groupe, société mère ou filiale ou ayant les mêmes administrateurs ou le même siège que le Client.
Il ne peut être dérogé au présent article qu’avec l’accord écrit préalable de l’Entreprise.
Si le Client agit en violation de cette interdiction pendant l’exécution de la Convention ou dans l’année suivant sa fin, il sera redevable envers
l’Entreprise d’une indemnité de 25.000,00 EUR, sans préjudice du droit de l’Entreprise de réclamer un montant supérieur en cas de dommage prouvé plus important.
Les parties déclarent respecter pleinement la réglementation européenne et belge relative à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Pendant la durée de la Convention, des échanges réguliers de données personnelles ont lieu entre l’Entreprise et le Client.
Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, transposant et complétant le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ciaprès : « Loi Vie Privée »), l’Entreprise est considérée comme responsable du traitement des données de l’Exécutant.
Le Client est également considéré comme responsable du traitement des données personnelles des Exécutants, de ses propres travailleurs ou des travailleurs de sociétés externes qu’il traite sous sa propre responsabilité et sur la base de ses propres fondements légaux.
L’Entreprise et le Client sont tenus de traiter ces données personnelles conformément à la Loi Vie Privée et à la législation connexe.
L’Entreprise ne pourra transmettre des données personnelles au Client que dans les cas prévus par la loi.
Le Client fournit à l’Entreprise toutes les informations relatives à la législation applicable justifiant ce transfert.
En cas de transfert autorisé, le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des données personnelles et de respecter la Loi Vie Privée ainsi que la législation connexe.
Le Client est responsable du fait que seules les données personnelles nécessaires et légalement autorisées soient transmises à l’Entreprise et que les consentements nécessaires aient été obtenus des personnes concernées.
Le Client garantit l’Entreprise contre toute réclamation des Exécutants, collaborateurs, travailleurs ou autres tiers en lien avec une violation du présent article par le Client et indemnisera l’Entreprise pour les coûts qui en résultent.
Le Client prendra, dans ses relations avec les membres de son personnel impliqués dans l’exécution de la Convention, les dispositions contractuelles nécessaires afin que ceux-ci soient également tenus de respecter cette obligation.
Dans le cadre de l’exécution de la Convention avec le Client, l’Entreprise traite les données personnelles des personnes de contact du Client avec toute la diligence et la confidentialité requises, conformément à sa politique de confidentialité (à consulter sur Déclaration de Confidentialité ClickCare Interim).
Le Client déclare avoir lu cette politique de confidentialité et être suffisamment informé.
En cas de violation du présent article, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25.000,00 EUR par infraction, sans préjudice du droit de l’Entreprise de réclamer une indemnisation supérieure en cas de dommage prouvé plus important.
Si le Client souhaite organiser un test non rémunéré pour un Exécutant avant la conclusion d’un contrat de travail, le Client est entièrement responsable de l’organisation correcte de ce test non rémunéré ainsi que de la mise à disposition des documents nécessaires.
Les conséquences d’une éventuelle requalification du test non rémunéré relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.
L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable à cet égard.
Sans préjudice du droit éventuel de l’Entreprise à une indemnisation, l’Entreprise peut résilier la Convention avec effet immédiat et sans indemnité de préavis :
en cas de violation répétée ou grave des obligations contractuelles par le Client (telles qu’un paiement tardif et/ou un non-paiement à une seule échéance) ;
en cas de signes de solvabilité douteuse dans le chef du Client, notamment mais sans s’y limiter :
demande de délai de paiement ;
faillite ou cessation de paiement ;
crédit compromis ou insolvabilité manifeste ;
dissolution et/ou liquidation de la société du Client ;
saisie conservatoire ou exécutoire sur tout ou partie des biens du Client;
citation ONSS ;
décision de l’assureur-crédit de l’Entreprise de ne plus assurer la relation commerciale ;
en cas de preuve ou de présomptions sérieuses de fraude commise par le Client ;
si le Client refuse de fournir les informations demandées ou fournit des informations inexactes et/ou fausses ;
en cas de changement de contrôle ou de gestion du Client ;
si le Client ne respecte pas ses obligations légales ;
si le Client ne respecte pas ses engagements conformément à la Convention ou aux Conditions Générales.
Dans les cas précités, le Client sera redevable, pour les contrats de travail intérimaire encore en cours, d’une indemnité correspondant au montant que l’Entreprise aurait facturé pour les prestations convenues en cas d’exécution complète des contrats de travail intérimaire en cours.
Cette indemnité sera au minimum de 125,00 EUR par jour calendrier.
Le Client qui résilie unilatéralement et prématurément la Convention sera tenu de payer une indemnité égale au montant que l’Entreprise aurait facturé si la Convention avait été exécutée intégralement, avec un minimum de 125,00 EUR par jour calendrier et par Exécutant.
Une telle résiliation est réputée intervenir notamment :
en cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ;
lorsque le Client fournit des informations erronées lors de la conclusion de la Convention.
L’Entreprise se réserve le droit de réclamer une indemnisation plus élevée correspondant au dommage réellement subi.
Si le Client souhaite transférer la Convention à un tiers ou est repris par un tiers :
(i) l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise doit être obtenue ;
(ii) le Client doit veiller à ce que ce tiers s’engage contractuellement à respecter les obligations et accords repris dans la Convention.
12. Divers
Les Conditions Générales sont toujours disponibles sur le site web www.clickcare.be et sont mentionnées sur chaque facture de l’Entreprise.
Sauf convention écrite contraire, le paiement d’une facture de l’Entreprise vaut confirmation de la prise de connaissance et de l’acceptation des Conditions Générales.
Cela vaut également pour les factures impayées qui n’ont pas été contestées dans le délai de 15 jours calendrier.
Si une disposition de la Convention ou des Conditions Générales est nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas l’applicabilité des autres dispositions.
La disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties, dans les limites autorisées par le droit applicable.
Le droit belge est applicable à la Convention et aux Conditions Générales.
En cas de litige et/ou de non-paiement, seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers seront compétents.
Les parties reconnaissent qu’une signature électronique simple (telle qu’une signature scannée) ou une signature électronique avancée, telles que décrites aux articles 3.10° à 3.12° du règlement eIDAS, possède la même valeur probante qu’une signature électronique qualifiée.
Toutes les clauses destinées à survivre à la durée de la Convention resteront valables et exécutoires après la fin de la Convention.
L’application de l’article 5.85, alinéa 3, de l’article 5.235 et de l’article 5.97 du Livre V du nouveau Code civil est expressément exclue dans les relations entre l’Entreprise et le Client.
L’Entreprise est autorisée à transférer tout ou partie de la Convention à une autre entité (future) faisant partie du groupe House of HR (voir https://houseofhr.com/our-solutions), notamment dans le cadre d’une vente, cession, fusion, consolidation ou tout autre transfert de tout ou partie des actifs de l’Entreprise.
En outre, l’Entreprise est autorisée à céder librement et sans restriction les factures à tout tiers dans le cadre d’un contrat de factoring.
Les dispositions du Titre II s’appliquent dans la mesure où la mission de l’Entreprise consiste à mettre des Exécutants à disposition du Client en tant qu’intérimaires conformément à la loi du 24/07/1987 relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs.
En cas de contradiction entre les dispositions du Titre II et les autres dispositions des présentes Conditions Générales, les dispositions du Titre II prévaudront.
L’Entreprise s’engage à fournir tous les efforts possibles, dans des limites raisonnables, afin de mettre des Exécutants appropriés à disposition du Client.
Le Client s’engage, au début et pendant toute la durée de la Convention, à communiquer par écrit à l’Entreprise toutes les informations nécessaires à l’exécution de la Convention.
Toute modification relative aux informations de mise au travail d’un Exécutant doit être communiquée immédiatement et avant le début de la mission à l’Entreprise.
Sans être exhaustive, cette obligation concerne notamment :
Si un screening, une certification ou une formalité complémentaire est nécessaire pour une fonction ou mission déterminée, le Client s’engage à en informer immédiatement l’Entreprise avant le début de la mission.
Tous les coûts liés à cette procédure seront à charge du Client.
L’Entreprise n’est en aucun cas responsable du résultat ni des éventuels retards, complications ou dommages qui pourraient en découler.
Le Client s’engage à informer l’Entreprise de toute condamnation ou procédure en cours relative notamment à la prévention, au droit du travail ou au droit pénal pouvant avoir un impact sur les services de l’Entreprise et l’occupation des Exécutants.
Le Client s’engage à respecter au minimum les heures convenues contractuellement en fournissant du travail et en rémunérant ces heures.
Le Client est seul responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, tardives ou erronées.
Toute correction, communication tardive et/ou coût en résultant donnera lieu à une facturation complémentaire au Client.
Le Client garantit l’Entreprise contre toute réclamation de tiers.
L’Entreprise ne peut mettre des Exécutants à disposition du Client que pour les motifs autorisés par la loi du 24/07/1987 :
Le Client est responsable de l’application correcte des motifs et délais liés au travail intérimaire.
Le Client informera l’Entreprise des motifs applicables ainsi que de toute modification éventuelle.
Dans ce cadre, le Client se charge des autorisations et communications requises par la loi et les conventions collectives.
Le Client est seul responsable en cas d’absence ou d’application incorrecte des motifs, délais, autorisations ou déclarations.
Le Client garantit l’Entreprise contre toutes sanctions ou indemnités réclamées à l’Entreprise pour violation de la législation ou des conventions collectives.
Le Client collaborera pleinement à tout contrôle ou audit et transmettra, sur demande, les pièces justificatives à l’Entreprise.
Concernant le motif d’insertion, le Client doit informer l’Entreprise par écrit s’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième tentative d’occupation du poste concerné.
L’Exécutant ayant quitté un contrat à durée indéterminée afin de réintégrer le marché via le travail intérimaire peut bénéficier d’une garantie d’occupation d’un mois.
Si le Client met fin à la mission avant cette durée minimale, il devra verser à l’Entreprise le salaire restant dû conformément aux articles 28 et 29 de la CCT n°108 du 16 juillet 2013.
Le Client reconnaît que les contrats journaliers successifs ne sont autorisés qu’en cas de besoin réel de flexibilité dans son entreprise.
Depuis le 01/01/2023, une cotisation spéciale de sécurité sociale peut être due à l’ONSS lorsque certains seuils sont dépassés.
Le Client est seul responsable de l’application correcte des contrats journaliers successifs.
En cas de contrôle, il collaborera pleinement avec l’Entreprise et fournira les preuves nécessaires du besoin de flexibilité.
Cette cotisation spéciale ne pourra jamais être réclamée à l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit de répercuter intégralement au Client tous les coûts résultant d’un usage abusif des contrats journaliers successifs.
Le Client s’engage à collaborer au respect de la législation du travail applicable ainsi que des conventions collectives de travail.
Si un Exécutant demande des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, l’Entreprise traitera cette demande conformément à la réglementation applicable.
Le Client s’engage, à la simple demande de l’Entreprise, à fournir dans un délai raisonnable les informations nécessaires permettant d’évaluer cette demande.
Le Client est responsable du traitement correct et non discriminatoire de l’Exécutant dans le cadre de son occupation.
Si l’Entreprise est mise en cause ou condamnée à la suite d’un manquement du Client dans ce cadre, l’Entreprise se réserve le droit de récupérer intégralement auprès du Client les dommages qui en résultent.
Le Client doit fournir à l’Entreprise les pièces justificatives nécessaires en cas de remboursement de frais propres à l’employeur.
Si, à la suite d’un contrôle fiscal ou ONSS, une régularisation doit être effectuée, le Client en supportera l’entière responsabilité.
Les coûts qui en résultent seront également à charge du Client et facturés par l’Entreprise.
Le Client ne peut faire appel aux services de l’Entreprise en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise.
Dans ces situations, le Client doit en informer immédiatement l’Entreprise et, de préférence, avant le début de la mission de l’Exécutant, par écrit.
Le retrait obligatoire des Exécutants dans ces cas ne donne lieu à aucune indemnisation due par l’Entreprise au Client.
Le Client ne peut invoquer un chômage économique temporaire dans le cadre d’une sous-traitance à des tiers.
Si le Client agit néanmoins de la sorte, le salaire habituel continuera à être payé et facturé au Client par l’Entreprise.
Conformément à l’article 10 de la loi du 24/07/1987, les Exécutants ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et augmentations conventionnelles, les primes (y compris les primes de pension), les chèques-repas, les écochèques et les autres composantes salariales comme s’ils étaient engagés directement par le Client.
Le Client doit communiquer ces données salariales à l’Entreprise.
Le Client est seul responsable des conséquences résultant de la communication tardive, incomplète ou erronée de ces informations.
Toutes les corrections et/ou coûts qui en découlent donneront lieu à une facturation complémentaire au Client.
Pendant la durée de l’occupation de l’Exécutant chez le Client, celui-ci est responsable, conformément à l’article 19 de la loi du 24/07/1987, de l’application des dispositions légales relatives à la réglementation et à la protection du travail en vigueur sur le lieu de travail.
Il en résulte que le Client doit traiter les Exécutants comme s’ils étaient engagés directement par lui, notamment en ce qui concerne :
En matière de sécurité et d’hygiène au travail, l’Exécutant bénéficie du même niveau de protection qu’un travailleur fixe du Client.
L’Exécutant ne peut exécuter que les tâches mentionnées dans la fiche de poste ou, lorsqu’aucune fiche de poste n’est requise, celles mentionnées dans les conditions commerciales particulières, notamment dans :
Conformément à l’Arrêté Royal du 15/12/2010 relatif au bien-être au travail des travailleurs intérimaires, le Client doit, dans les cas prévus, compléter la fiche de poste et la transmettre à l’Entreprise avant la mise à disposition de l’Exécutant.
Lors de l’établissement de cette fiche de poste, le Client a sollicité l’avis de son service de prévention et de son médecin du travail.
Conformément aux présentes Conditions Générales, toute modification concernant le poste de travail (notamment les tâches ou le lieu de travail) doit être immédiatement communiquée à l’Entreprise.
Le Client assume, conformément à l’article 11 de l’AR du 15/12/2010, la responsabilité finale de la mise à disposition gratuite des vêtements de travail et équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, entretien et maintien en bon état d’utilisation, même si un accord commercial distinct a été conclu avec l’Entreprise concernant leur fourniture.
Dans le cadre de son obligation de garantir l’application de la législation relative au bien-être au travail à l’égard de l’Exécutant, le Client donne des instructions aux Exécutants travaillant chez lui et exerce effectivement l’autorité patronale sur ceux-ci.
Lorsqu’un Exécutant est impliqué dans un accident du travail, le Client doit, après avoir pris toutes les mesures urgentes nécessaires, informer immédiatement l’Entreprise et fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident.
À défaut, le Client sera tenu responsable de tous les dommages résultant de cette omission.
Le service compétent en prévention et protection du Client enquête sur tout accident du travail grave impliquant un Exécutant et prend contact avec le conseiller en prévention de l’Entreprise, lequel collabore à cette enquête.
En cas d’accident du travail grave, le rapport circonstancié doit être établi par le conseiller en prévention interne (niveau I ou II) ou par le service externe de prévention et de protection au travail du Client, aux frais du Client.
L’Entreprise, en tant qu’employeur juridique, n’est pas compétente pour établir ce rapport (Code du Bien-être au Travail, Livre I, Titre VI, chapitre I).
Ce rapport circonstancié doit être transmis par le Client à l’Inspection fédérale dans les 10 jours suivant l’accident du travail.
Si un expert externe est désigné par l’Inspection fédérale, les frais liés à cette expertise seront à charge du Client.
En cas d’accident du travail très grave, le Client informera l’Inspection fédérale dans les plus brefs délais.
Le Client collaborera à tout moment et pleinement à toute enquête menée dans le cadre d’un accident du travail.
En cas d’accident du travail impliquant un Exécutant, l’assureur accidents du travail de l’Entreprise indemnise directement l’Exécutant.
L’Exécutant ne peut réclamer de dommages et intérêts à l’Entreprise puisque celle-ci bénéficie, en tant qu’employeur juridique, d’une immunité civile.
Si l’Exécutant réclame une indemnisation au Client, celui-ci ne pourra en aucun cas se retourner contre l’Entreprise.
Si l’assureur accidents du travail de l’Entreprise exerce un recours contre le Client pour les indemnités versées à la victime de l’accident du travail et que ce recours ne couvre pas l’intégralité des coûts supportés par l’assureur, l’Entreprise facturera au Client le montant restant.
Le Client s’engage à communiquer à l’Entreprise toutes les formations formelles et informelles suivies par les Exécutants auprès du Client, conformément aux dispositions légales applicables et aux instructions communiquées par l’Entreprise.
Le Client transmet via la plateforme les informations relatives à la mission, notamment :
L’Entreprise traite ces données sur la base des informations fournies par le Client.
Le Client s’engage à vérifier soigneusement les données introduites et à communiquer immédiatement toute erreur ou modification éventuelle.
Si le Client ne formule aucune remarque avant le début de la mission ou si la mission débute effectivement, les données de la mission sont réputées confirmées par le Client.
Les données concrètes de la mission sont mises à disposition électroniquement via la plateforme.
En sélectionnant un candidat ou en laissant débuter la mission, les données de la mission sont réputées confirmées et acceptées par le Client.
Les prestations du professionnel de soins sont enregistrées et mises à disposition électroniquement via la plateforme.
Le Client peut adapter électroniquement les prestations enregistrées jusqu’au lundi 23h59 suivant la semaine durant laquelle les prestations ont été effectuées.
À défaut de contestation introduite dans les délais, les prestations enregistrées sont réputées correctes, définitives et acceptées et peuvent être facturées par l’Entreprise.
Les prestations ainsi acceptées sont regroupées et facturées chaque semaine au plus tard le mercredi.
Toute contestation doit immédiatement être accompagnée d’une correction des prestations concernées.
La facturation est établie sur la base des prestations communiquées par le Client, avec un minimum correspondant aux heures demandées par le Client, sauf lorsque moins d’heures ont été prestées en raison exclusive de l’Exécutant et à condition que les obligations d’information prévues dans les présentes Conditions Générales aient été respectées.
En l’absence de relevés de prestations transmis par le Client (qu’ils soient écrits et signés, électroniques ou automatiques), la facturation est établie sur la base des prestations effectivement réalisées par l’Exécutant, avec un minimum correspondant aux heures demandées par le Client.
Dans ce cadre, toutes les heures et journées rémunérées accordées au personnel fixe du Client, telles que :
auxquels l’Exécutant a également droit, sont également considérées comme des prestations et facturées comme telles au Client.
La facturation est basée sur les prestations enregistrées et mises à disposition électroniquement via la plateforme.
Les prestations facturées correspondent au minimum aux heures demandées par le Client, sauf lorsque des prestations inférieures ont été réalisées du fait de l’Exécutant.
En l’absence de validation ou de contestation dans les délais par le Client, la facturation est établie sur la base des prestations enregistrées, avec un minimum correspondant aux heures demandées par le Client.
Le cas échéant, les prestations ou indemnités résultant de dispositions légales ou sectorielles applicables, notamment mais sans s’y limiter :
sont également considérées comme des prestations et refacturées au Client.
La facturation comprend également les autres composantes salariales prévues dans les présentes Conditions Générales.
Les prestations sont réputées exonérées de TVA conformément à l’article 44 du Code TVA, sauf notification écrite et préalable du Client indiquant que cette exonération n’est pas applicable.
Les prestations particulières telles que :
sont rémunérées conformément à la législation applicable et/ou aux dispositions sectorielles applicables chez le Client.
Les composantes salariales qui en découlent sont facturées au Client selon la structure tarifaire convenue.
Toutes les composantes salariales, coûts et indemnités résultant de l’occupation de l’Exécutant, quelle qu’en soit la nature ou le moment où ils deviennent exigibles, sont intégralement refacturés au Client.
Cela comprend notamment, sans limitation :
Si certains coûts ne sont pas encore connus au moment de la
facturation, l’Entreprise se réserve le droit de les facturer ultérieurement au Client.
Le coefficient convenu et/ou le tarif convenu, ainsi que les postes de coûts repris dans la Convention servant à déterminer ce coefficient et/ou ce tarif, peuvent être augmentés unilatéralement par l’Entreprise en cas :
d’augmentation des charges patronales directes ou indirectes ;
de tout autre facteur influençant le coût salarial réel ou augmentant les coûts de fonctionnement de l’Entreprise ;
de charges supplémentaires imposées par les autorités et non prévues lors de la conclusion de la Convention.
Ce tarif sera également augmenté unilatéralement par l’Entreprise en cas d’augmentation du salaire horaire de l’Exécutant à la suite :
des indexations salariales ;
des augmentations salariales conventionnelles applicables chez le Client.
Le coefficient convenu et/ou le tarif convenu, ainsi que les postes de coûts, seront dans tous les cas adaptés chaque année au mois de janvier sur la base de l’indice général des prix à la consommation (référence : indice du mois d’octobre).
5.6 Tous les avantages fiscaux et sociaux découlant du contrat de travail intérimaire reviennent à l’Entreprise pendant la période de travail intérimaire.
Sans être limitatif, cela comprend notamment l’exonération partielle de versement du précompte professionnel dans le chef de l’Entreprise conformément :
L’agence d’intérim évalue, sur la base des informations de mise au travail transmises par le Client, si l’Entreprise peut bénéficier de cette exonération de versement du précompte professionnel.
Via une déclaration mensuelle, le Client contrôle un aperçu de tous les Exécutants qui entrent effectivement en ligne de compte pour l’application de l’exonération.
Depuis le 1er octobre 2022, l’Entreprise ne peut appliquer l’exonération relative au travail en équipes, au travail de nuit et aux travaux immobiliers qu’avec l’autorisation expresse et préalable du Client.
Le Client déclare avoir donné cette autorisation expresse préalable à l’Entreprise par la signature de l’addendum relatif à l’exonération de versement du précompte professionnel.
Le Client s’engage à fournir toute sa collaboration à l’Entreprise en cas de contrôle fiscal éventuel, notamment en fournissant tous les
documents justificatifs démontrant que l’application de l’exonération est correcte.
Si l’application de l’exonération de versement du précompte professionnel est considérée comme injustifiée par l’administration fiscale, le Client indemnisera l’Entreprise pour l’intégralité des dommages subis à la suite de ce refus.
Les montants éventuellement crédités à la suite de cette exonération devront être remboursés par le Client à l’Entreprise.
Ces obligations subsistent expressément après la fin de la collaboration entre le Client et l’Entreprise.
Le Client s’engage à remettre à temps à l’Entreprise la Convention ainsi que les éventuels documents complémentaires dûment signés.
L’absence de Convention signée ne porte pas atteinte à l’obligation de paiement du Client pour les prestations effectivement fournies ou contractuellement convenues.
Le Client est seul responsable de la remise de la Convention signée ainsi que du contrôle et de la transmission correcte des prestations.
Les prestations sont enregistrées via la plateforme.
Les prestations enregistrées via la plateforme valent preuve entre les parties des prestations fournies, sauf preuve contraire.
Le Client s’engage à contrôler électroniquement et en temps utile les prestations enregistrées et à communiquer à l’Entreprise toute erreur ou contestation motivée au plus tard le lundi suivant la semaine au cours de laquelle les prestations ont été effectuées.
À défaut de contestation introduite dans les délais, les prestations enregistrées sont réputées correctes, définitives et acceptées et peuvent être facturées par l’Entreprise.
Le Client est seul responsable en cas d’erreurs dans l’envoi automatisé.
La responsabilité civile prévue à l’article 6.14, §1 du nouveau Code civil incombe au Client.
Le Client est dès lors seul responsable de tous les dommages causés par l’Exécutant à des tiers.
Il est recommandé au Client de prévoir une clause spécifique « travail intérimaire » dans son assurance responsabilité civile.
L’Entreprise n’est pas non plus responsable des dommages causés au Client par l’Exécutant pendant et à l’occasion de son occupation chez le Client.
La responsabilité de l’Entreprise n’est pas davantage engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de biens confiés à l’Exécutant.
L’Entreprise n’est pas non plus responsable des prêts ou avances, en nature ou en espèces, éventuellement accordés par le Client à l’Exécutant.
Le recouvrement des frais résultant notamment de l’utilisation du téléphone à des fins privées, des repas pris au restaurant d’entreprise, des achats autorisés, etc., se fera sans l’intervention de l’Entreprise.
L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’absence et/ou du retard de ses Exécutants.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’Entreprise est limitée au total des montants facturés par l’Entreprise au Client au cours de l’année civile concernée, avec un plafond absolu de 100.000,00 EUR par année civile pour l’ensemble des dommages survenus durant cette année.
La responsabilité de l’Entreprise est en outre limitée aux dommages directs résultant directement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Convention par l’Entreprise.
L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment :
perte de bénéfices ;
économies manquées ;
application de clauses pénales ;
dommages commerciaux.
L’Entreprise n’accepte en aucun cas une renonciation à recours, totale ou partielle, de la part du Client ou de son assureur à l’encontre de l’Entreprise et de son assureur.
Si le Client, son assureur ou tout tiers prévoit une renonciation à recours à l’égard de l’Entreprise ou de son assureur dans une police, convention ou tout autre document, cette renonciation sera sans effet à l’égard de l’Entreprise et de son assureur.
L’Entreprise et son assureur conservent à tout moment le droit d’exercer leurs recours légaux et contractuels contre le Client ou son assureur.
En cas de reprise :
si le Client, avant l’expiration d’une période minimale de 125 jours prestés à temps plein dans le cadre de la mise à disposition et dans les 12 mois suivant le dernier contrat de travail conclu entre l’Entreprise et l’Exécutant, conclut sans l’intervention de l’Entreprise une relation de travail de quelque nature que ce soit avec l’Exécutant, pour la même fonction ou une autre fonction, il sera facturé au Client, par Exécutant repris, une indemnité de reprise équivalente à 25 % du salaire annuel brut de l’Exécutant concerné, sauf accord écrit contraire.
La période minimale s’applique individuellement à chaque Exécutant.
Le montant précité de reprise est fixé forfaitairement sur la base de l’accord entre le Client et l’Entreprise selon lequel le dommage subi par l’Entreprise est notamment fondé sur :
Cela ne porte pas préjudice au droit de l’Entreprise de démontrer que le dommage réellement subi dépasse ce montant.
Il en va de même si la Présentation n’a jamais donné lieu à une occupation effective via l’Entreprise et que le Client conclut une relation
de travail avec l’Exécutant pour la même fonction ou une autre fonction dans les 12 mois suivant la date de Présentation.
Le Client est également redevable de cette indemnité de reprise lorsque l’Entreprise est contrainte d’interrompre la mise à disposition avant l’expiration de la période minimale de 125 jours prestés à temps plein dans les 12 mois suivant le dernier contrat de travail entre l’Entreprise et l’Exécutant.
en raison du non-respect par le Client des obligations lui incombant conformément aux accords applicables entre le Client et l’Entreprise ou à la législation belge et européenne.
Le Client est également redevable de cette indemnité de reprise lorsqu’il se trouve en état de faillite, de dissolution, de liquidation ou en cas d’insolvabilité manifeste.
Le Client est également redevable de cette indemnité de reprise si l’Exécutant, après la fin de la mise à disposition, conclut une relation de travail de quelque nature que ce soit avec le Client dans les 12 mois suivant le dernier contrat de travail conclu entre l’Entreprise et
l’Exécutant, pour autant qu’entre le premier jour de mise à disposition et le premier jour de cette relation de travail, moins de 125 jours prestés à temps plein aient été accomplis.
Le Client s’engage à informer préalablement et par écrit l’Entreprise de son intention de conclure une relation de travail avec l’Exécutant.
Cette indemnité de reprise est également due lorsque la mise à disposition de l’Exécutant doit prendre fin parce que la durée maximale du contrat de travail intérimaire prévue par la loi ou les conventions collectives a été atteinte sans que la période minimale de 125 jours
prestés à temps plein ait été accomplie et que le Client conclut ensuite une relation de travail avec l’Exécutant dans les 12 mois suivant le dernier contrat de travail conclu entre l’Entreprise et l’Exécutant.
Définitions
Par « Exécutant », il faut entendre :
l’Exécutant sélectionné par l’Entreprise et mis à disposition du Client au moyen d’un contrat de travail intérimaire ;
ainsi que l’Exécutant présenté par l’Entreprise au Client.
Par « salaire annuel brut de l’Exécutant », il faut entendre :
Si l’Exécutant a déjà travaillé :
le dernier salaire horaire applicable x le nombre moyen d’heures hebdomadaires applicable dans le secteur du Client x 4,33 x 13,92 x le nombre de jours restant à prester/125.
Si l’Exécutant n’a pas encore travaillé :
le salaire applicable chez le Client pour la fonction concernée (avec comme minimum les barèmes de la commission paritaire applicable chez le Client) x le nombre moyen d’heures hebdomadaires applicable dans le secteur du Client x 4,33 x 13,92.
Le salaire annuel brut est dans tous les cas augmenté de tous les
avantages extralégaux, notamment mais sans s’y limiter :
Le présent article ne s’applique pas aux « payroll medewerkers », c’està-dire aux travailleurs pour lesquels l’apport, le screening et la sélection ont été effectués directement par le Client sans intervention de l’Entreprise.
Si le Client souhaite obtenir davantage d’informations concernant l’application du présent article, il peut toujours contacter l’Entreprise via now@ClickCareInterim.com.
Le Client peut également s’adresser au service de médiation
indépendant de Federgon, la fédération belge des agences d’intérim : ombuds@federgon.be
Avenue du Port 86c
1000 Bruxelles.
