Conditions D'utilisation

A. CONDITIONS DE SERVICE EMPLOYEUR

Article 1 – Définitions
1. Heures facturables : les heures pour lesquelles le Professionnel de la santé et l'Employeur conviennent qu'elles ont été effectivement prestées par le Professionnel de la santé dans le cadre d'une Mission. Celles-ci peuvent différer des heures convenues.
2. Compte : le compte personnel que l'Employeur crée sur la Plateforme et par lequel l'Employeur accédera à la Plateforme et pourra utiliser les Services que ClickCare fournit à l'Employeur.
3. ClickCare : la SRL ClickCare, numéro d'entreprise 0764.848.067, dont le siège social est sis à 2060 Anvers, Lange Lobroekstraat 36, boîte 12.
4. Click(s) : L’acceptation, par l’Employeur, de la candidature d’un Professionnel de la santé pour une mission. Le Professionnel de la santé confirme ensuite cette mission de manière définitive, sauf s’il/elle a préalablement indiqué que les missions sont automatiquement confirmées dès acceptation.
5. Coordonnées : (pré)nom, le cas échéant dénomination sociale, numéro d'entreprise, adresse (e-mail), numéro de téléphone et autres données requises lors de l'enregistrement de l'Employeur.
6. Service(s) : les services que le Professionnel de la santé fournit à la demande de l'Employeur, en exécution de la Mission.
7. Prestation de services : la prestation de services concrète de ClickCare à l'Employeur.
8. Utilisateur(s) : tous les Employeur(s) et Professionnel(s) de la santé qui disposent d'un Compte.
9. Heures convenues : le nombre d'heures à prester par le Professionnel de la santé, tel que stipulé dans la Mission (heure de début et de fin).
10. Tarif horaire convenu : le prix par heure stipulé dans la Mission.
11. Force majeure : La survenance d'un événement/circonstance qui rend l'exécution de la mission (temporairement ou définitivement) impossible, et qui n'est pas imputable à la partie qui s'en prévaut.
12. Plateforme : la plateforme d'échange numérique de ClickCare, sur laquelle les Employeurs et les Professionnels de la santé peuvent s'inscrire et, après inscription, entrer en contact en plaçant et en acceptant des Missions.
13. Frais de service : la rémunération que ClickCare facture à l'Employeur en échange de la Prestation de services à l'Employeur, telle que définie plus en détail dans les Conditions de service Employeur.
14. Conditions de service Employeur : les conditions reprises dans le présent document et qui règlent spécifiquement les relations contractuelles entre ClickCare et l'Employeur.
15. Rémunération Professionnel de la santé : la rémunération que l'Employeur doit au Professionnel de la santé pour les Services du Professionnel de la santé relatifs à une Mission déterminée.
16. Professionnel de la santé : l'Utilisateur qui propose ses/ses Services via la Plateforme. Peuvent s'inscrire en tant que Professionnel de la santé, et se connecter et utiliser la Plateforme : les infirmiers (en formation) ou aides-soignants, les sages-femmes, les médecins, les assistants logistiques & les pharmaciens. Le Professionnel de la santé preste les Services sous un statut d'indépendant.
17. Contrat Professionnel de la santé - Employeur : le contrat spécifique qui est conclu entre l'Employeur et le Professionnel de la santé à la suite d'un Click, ayant pour objet l'exécution du/des Service(s). Bien que ClickCare mette à disposition des parties concernées une copie numérique du contrat sur la base des informations fournies via la Plateforme, ClickCare n'est pas elle-même partie au contrat et n'assume aucune responsabilité quant à son exécution.
18. Mission : toute demande publiée sur la Plateforme par l'Employeur, et dans laquelle sont notamment reprises les données suivantes relatives à la Mission :
19. le nom
  1. la description et les éventuelles autres spécifications
  2. la qualification requise du Professionnel de la santé
  3. la/les date(s) à laquelle/auxquelles la mission a lieu (date de début et de fin)
  4. le lieu (région et adresse) où la mission a lieu
  5. les Heures convenues et le Tarif horaire convenu
  6. si le Professionnel de la santé doit fournir lui-même du matériel
  7. Langues parlées la référence interne
20. Employeur : l'Utilisateur qui recherche l'assistance d'un Professionnel de la santé et publie à cet effet une Mission.
Article 2 – Applicabilité des Conditions de service Employeur
1. Les Conditions de service Employeur s'appliquent à chaque Employeur.
2. Les Conditions de service Employeur sont disponibles en permanence sur le site web de ClickCare. L'Employeur doit les lire attentivement, les imprimer et/ou les télécharger et en conserver une copie.
3. En s'inscrivant, chaque Employeur accepte l'applicabilité des Conditions de service Employeur. L'inscription sur la Plateforme n'est donc possible que si l'Employeur accepte explicitement les Conditions de service Employeur. Après l'inscription sur la Plateforme, un contrat à durée indéterminée est conclu entre l'Employeur et ClickCare.
4. Ces Conditions de service sont essentielles pour ClickCare pour la conclusion d'un contrat entre l'Employeur et ClickCare, de sorte que l'Employeur doit s'abstenir de s'inscrire et d'accéder à la Plateforme s'il n'est pas d'accord avec l'une quelconque de ses dispositions.
Article 3 – Nature de la relation entre ClickCare et l'Employeur
1. Ces Conditions de service Employeur n'entraînent aucun lien de subordination entre ClickCare et l'Employeur. Les parties sont des entités totalement indépendantes, qui assument elles-mêmes les implications juridiques, sociales et fiscales de l'exercice de leurs activités.
2. ClickCare part du principe qu'aucune TVA ne doit être comptée sur les Services des infirmiers, aides-soignants, sages-femmes, médecins et étudiants en soins infirmiers, compte tenu de leur nature spécifique. Si ces Utilisateurs estiment que la TVA est néanmoins due, cela doit être explicitement signalé à ClickCare.
3. Sur les services des Pharmaciens, ClickCare part du principe que la TVA doit être calculée. Si ces Utilisateurs estiment qu'aucune TVA n'est due, cela doit être explicitement signalé à ClickCare.
4. ClickCare n'agit pas en tant qu'agence d'intérim, bureau d'outplacement payant ou toute autre société privée en matière d'emploi.
5. Le Professionnel de la santé ne peut pas non plus être considéré comme un préposé ou un employé de ClickCare, et ClickCare n'exerce aucune forme d'autorité ou de surveillance sur le Professionnel de la santé.
6. De même, le Professionnel de la santé n'est pas mis à disposition de l'Employeur par ClickCare, et ClickCare ne représente pas le Professionnel de la santé/Employeur.
Article 4 – La Prestation de services par ClickCare
1. Mise à disposition de la Plateforme. ClickCare met à disposition une Plateforme sur laquelle les Employeurs peuvent publier une Mission à laquelle les Professionnels de la santé peuvent postuler.
2. Dès qu'un Click est créé, la Mission n'est plus visible sur la Plateforme.
3. Il est possible que plusieurs Professionnels de la santé postulent pour la même Mission.
4. L'Employeur choisit lui-même celui des Professionnels de la santé qui ont postulé pour la Mission qu'il juge le plus apte, mais il est libre de n'accepter aucun des Professionnels de la santé qui ont postulé.
5. Lorsqu’un Employeur accepte la candidature d’un Professionnel de la santé pour une mission, et que ce dernier confirme cette acceptation de manière définitive – automatiquement ou non, selon une préférence préalablement définie –, un Click est établi. Suite à ce Click, un Contrat Professionnel de la santé - Employeur est conclu. Les deux parties ont alors également accès aux coordonnées de l'autre. Bien que ClickCare mette à disposition des parties concernées une copie numérique du contrat sur la base des informations fournies via la Plateforme, ClickCare n'est pas elle-même partie au contrat et n'assume aucune responsabilité quant à son exécution.
6. Si un Click est établi entre l'Employeur et un autre Professionnel de la santé candidat, le Professionnel de la santé non accepté en reçoit une notification et la Mission disparaît de l'aperçu et n'est plus visible que pour l'Employeur et le Professionnel de la santé concernés.
7. Facturation et recouvrement de la Rémunération Employeur.
  1. L'Employeur détermine librement le Tarif horaire convenu. Les tarifs horaires standard par type de Professionnel de la santé sont mis à disposition via la Plateforme. Ces tarifs horaires sont indicatifs et non contraignants.
  2. Lors du placement d'une Mission, il peut être indiqué si nécessaire si une pause est incluse dans le nombre d'heures prévues. Cette pause indiquée n'est pas payante et ne sera donc pas facturée à l'Employeur.
  3. La facturation des Services exécutés par le Professionnel de la santé s'effectue via ClickCare.
  4. Le Professionnel de la santé accorde à ClickCare le droit de facturer la Rémunération Professionnel de la santé au nom et pour le compte du Professionnel de la santé, conformément à ce qui est stipulé ci-après. Une facturation directe du Professionnel de la santé à l'Employeur n'est pas opposable à ClickCare. De même, un paiement direct de l'Employeur au Professionnel de la santé n'est pas opposable à ClickCare.
  5. ClickCare recouvre ensuite la Rémunération Professionnel de la santé au nom et pour le compte du Professionnel de la santé, conformément à ce qui est stipulé ci-après.
  6. La Rémunération Professionnel de la santé est calculée par Mission accomplie en multipliant le Tarif horaire convenu par les Heures facturables, comme précisé à l'article 4.4.8
  7. Une indemnité pour le matériel que le Professionnel de la santé doit fournir pour les Services est également incluse, le cas échéant, dans la Rémunération Professionnel de la santé.
  8. Après l'exécution de la Mission, les Heures facturables sont déterminées comme suit :
    1. Les missions qui ont le statut "terminé" le 1er et le 15ème jour du mois sont regroupées et facturées par Professionnel de la santé ces jours-là. Cette facture est envoyée par e-mail à l'adresse e-mail du Compte correspondant et/ou à l'adresse e-mail de facturation facultative ajoutée au Compte de l'Employeur.
    2. Si ni le Professionnel de la santé, ni l'Employeur ne conteste les Heures convenues des missions exécutées plus de 48 heures avant l'échéance de ces dates, sur la plateforme pendant la période (entre le 1er et le 15ème jour du mois en cours et entre le 15ème et le 1er jour du mois suivant), les Heures convenues sont considérées comme des Heures facturables, qui ne peuvent plus être contestées ultérieurement. Celles-ci sont facturées et encaissées comme stipulé aux articles 4.4.9, 4.4.10 en 4.4.11
    3. Les Missions exécutées dans les 48 heures avant l'échéance des dates susmentionnées qui n'ont pas le statut "terminé" le 1er et le 15ème jour du mois, seront facturées à la prochaine date de facturation si elles ont le statut "terminé".
    4. Si le Professionnel de la santé ou l'Employeur conteste les Heures convenues en temps utile (dans la période comprise entre le 1er et le 15ème jour du mois et entre le 15ème jour du mois en cours et le 1er jour du mois suivant), il doit également corriger immédiatement le nombre d'heures.
    5. Le Professionnel de la santé ou l'Employeur reçoit alors un e-mail de ClickCare lui demandant de confirmer ou de contester le nombre d'heures corrigé dans les 72 heures avant l'échéance des dates susmentionnées.
    6. En cas de confirmation, les heures corrigées sont considérées comme des Heures facturables qui sont facturées et encaissées comme stipulé aux articles 4.4.9, 4.4.10 en 4.4.11. En va de même si le Professionnel de la santé, respectivement l'Employeur, ne réagit pas à l'e-mail susmentionné dans le délai imparti et ne conteste donc pas le nombre d'heures corrigé en temps utile.
    7. Si les heures corrigées sont contestées en temps utile et qu'une des deux parties n'est pas d'accord avec la contestation, l'Employeur et le Professionnel de la santé prendront contact pour clarifier la contestation. ClickCare n'intervient pas dans ladite contestation. Dans l'attente d'un accord entre le Professionnel de la santé et l'Employeur, ClickCare facturera déjà les heures non contestées en attendant un éventuel accord entre l'Employeur et le Professionnel de la santé. Si l'Employeur et le Professionnel de la santé parviennent à un accord sur les heures restantes, ces heures seront facturées par ClickCare. Si aucun accord n'est trouvé, le Professionnel de la santé peut procéder lui-même au recouvrement.
    8. La facturation des Heures facturables : ClickCare facturera la Rémunération Professionnel de la santé au nom du Professionnel de la santé à l'Employeur, et ce au plus tard dans un délai de 14 jours après que les Heures facturables de la période concernée ont été déterminées. Cette facturation s'effectue conformément aux conditions de facturation applicables que l'Employeur accepte également par la présente.
  9. Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant leur réception. En cas de non-paiement dans les délais, ClickCare peut facturer une clause pénale de 10 %, avec un minimum de 100 EUR, et des intérêts de 1 % par mois appliqués à tous les montants de facture impayés à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture concernée, si le paiement n'est pas reçu à temps après deux rappels écrits. Ceux-ci sont envoyés par courrier électronique. Les parties conviennent que le montant forfaitaire susmentionné constitue une indemnisation raisonnable pour le dommage réellement prévisible subi par ClickCare
  10. Le recouvrement des Heures facturables au nom et pour le compte du Professionnel de la santé.
  11. ClickCare encaissera ensuite également au nom du Professionnel de la santé, ce qui implique que les factures doivent être payées sur le compte de ClickCare.
    1. Conformément aux conditions de facturation, l'Employeur doit payer la facture dans les 14 jours suivant la réception de la facture.
    2. L'Employeur paie la facture en mentionnant la communication structurée.
    3. Si l'Employeur ne paie pas (à temps ou seulement partiellement), ClickCare procédera à un (des) rappel(s) afin d'obtenir le paiement (complémentaire). ClickCare enverra à cet effet jusqu'à deux rappels écrits dans un délai de 2 mois après la date de paiement figurant sur la facture. Ces rappels sont envoyés par courrier électronique."
    4. En cas de non-paiement malgré ces rappels, ClickCare se réserve le droit d’envoyer un troisième rappel par courrier recommandé, émanant d’un avocat ou d’une agence de recouvrement
    5. Une note de crédit ne peut être demandée par le Client ou le Professionnel de santé que dans un délai de 21 jours suivant la date de facturation. Les demandes de crédit introduites après l’expiration de ce délai ne seront plus prises en compte. Seule la partie de la facture relative aux heures effectivement prestées et facturables peut faire l’objet d’une note de crédit ; les frais de service facturés restent en tout état de cause dus.
    6. Si les factures ne sont toujours pas payées par l'Employeur après l'envoi de deux rappels écrits, ClickCare en informera le Professionnel de la santé concerné, après quoi le Professionnel de la santé aura le droit de procéder lui-même au recouvrement de la facture.
    7. ClickCare se réserve le droit de procéder au recouvrement de la facture dans le cadre d'une cession de créance du Professionnel de la santé. Le cas échéant, l'Employeur en sera informé.
    8. Les Frais de service restent dus à ClickCare le cas échéant.
    9. Lorsque ClickCare reçoit le paiement de la Rémunération Professionnel de la santé, ClickCare verse cette Rémunération, moins les frais que le Professionnel de la santé doit à ClickCare, au Professionnel de la santé au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du paiement par l'Employeur.
    10. L'Employeur reconnaît que des tiers interviennent dans le processus de paiement (par exemple : Ogone, HiPay, Paypal, Paymill, Stripe, Mollie, banques,...).
    11. L'Employeur est tenu de respecter les instructions de ces tiers pendant le processus de paiement.
Article 5 - Obligations spécifiques de l'Employeur
1. Généralités L'Employeur s'engage à agir conformément aux Conditions de service Employeur et à toutes les lois et réglementations applicables.
2. Le Compte et l'utilisation de la Plateforme
  1. La création du Compte par l'Employeur sur la Plateforme est gratuite.
  2. L'Employeur déclare que les données qu'il/elle saisit lors de l'inscription/connexion sont exactes et actuelles, et s'engage à informer ClickCare de toute modification de ces données dès que possible.
  3. L'Employeur s'engage à respecter le caractère confidentiel de certaines données et à ne pas les communiquer à des tiers (tels que son mot de passe, les données relatives aux moyens de paiement, etc.). L'Employeur prendra les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces données.
  4. L'Employeur n'est pas non plus autorisé à laisser des tiers utiliser son/ses Compte(s). Si l'Employeur communique des données confidentielles à un tiers, ou laisse un tiers utiliser son Compte, il peut être supprimé de la Plateforme. 5.2.5. Lors de l'utilisation de la Plateforme
  5. l'Employeur s'engage à ne pas enfreindre de dispositions légales ou réglementaires ni à porter atteinte aux droits de tiers.
  6. Afin de faciliter le respect par l'Employeur des lois et réglementations applicables, l'Employeur peut demander via la Plateforme le numéro de Registre national d'un Professionnel de la santé, après qu'un Click a été établi avec le Professionnel de la santé concerné.
  7. L'Employeur s'engage expressément à ne collecter et utiliser le numéro de Registre national que si cela lui est expressément autorisé par la loi.
  8. L'Employeur assume également la responsabilité de toujours respecter le cadre légal applicable concernant l'utilisation du numéro de Registre national, y compris, mais sans s'y limiter, la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
    Les Parties reconnaissent et acceptent que ClickCare agit exclusivement sur instruction et sous la responsabilité de l'Employeur en ce qui concerne la collecte du numéro de Registre national.
    Si le cadre légal applicable imposait à l'Employeur ou à ClickCare des obligations, formalités ou modalités supplémentaires pour légitimer la collecte et l'utilisation du numéro de Registre national via la Plateforme, l'Employeur s'engage à en informer ClickCare sans délai et à ne plus collecter ni utiliser le numéro de Registre national jusqu'à ce que les Parties (après des négociations de bonne foi) soient parvenues à un accord mutuel sur la manière dont ces obligations, formalités ou modalités supplémentaires peuvent être respectées.
  9. Les Parties reconnaissent que la possibilité de collecter et d'utiliser le numéro de Registre national ne constitue pas un élément essentiel des présentes Conditions de service et que ClickCare peut suspendre ou interrompre cette possibilité à tout moment, unilatéralement, sans indication de motif et sans être redevable d'aucune indemnité à l'Employeur. L'Employeur garantit ClickCare contre toutes les réclamations et tous les dommages découlant directement ou indirectement de la collecte et de l'utilisation du numéro de Registre national via la Plateforme par l'Employeur.
3. Les Services
  1. Si le Professionnel de la santé doit fournir lui-même du matériel pour les Services, l'Employeur l'indiquera clairement dans la Mission.
  2. L'Employeur assume lui-même les implications juridiques, sociales et fiscales de l'exercice des Services, et est responsable du respect des lois et réglementations applicables propres à son statut et, le cas échéant, à la profession. L'Employeur veillera à ce que le Professionnel de la santé puisse toujours exécuter les Services dans des conditions de sécurité.
  3. L'Employeur s'engage à ce que le service demandé par l'Employeur ne constitue pas une infraction pénale selon les dispositions légales, contractuelles et réglementaires. L'Employeur garantit ClickCare contre toutes les réclamations de tiers visant à invoquer le non-respect de leurs droits.
4. Annulation de la Mission par l'Employeur
  La rupture d'un Click est gratuite et sans conséquence dans les circonstances suivantes
5. Le Click est rompu plus de 7 jours avant la date de début telle qu'indiquée dans la Mission.
6. Le Click est rompu moins de 7 jours avant le début de la Mission, l'Employeur informant le Professionnel de la santé et ClickCare en temps utile, au minimum par e-mail, de la rupture du Click et l'Employeur pouvant présenter une preuve valable de Force majeure à ClickCare. ClickCare est informée via l'adresse e-mail : info@clickcare.be. 5.4.3. L'Employeur ne peut invoquer la force majeure que s'il se trouve temporairement ou définitivement dans l'impossibilité objective d'exécuter son engagement en raison d'un changement de circonstances imprévisible et inévitable, totalement indépendant de sa volonté et de son contrôle.Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
7. Incendie ou dommages graves à l'établissement de soins ;
8. Inondation ou catastrophe naturelle
9. Épidémie ou pandémie avec fermeture obligatoire
10. Mesures gouvernementales rendant l'exécution de la mission impossible
11. Urgences médicales aiguës empêchant l'exécution.

ClickCare se réserve le droit d'apprécier l'invocation de la force majeure et de décider sur cette base si l'annulation est acceptée sans frais. L'Employeur doit fournir une preuve écrite le cas échéant.

Dans les circonstances suivantes, ClickCare est autorisée à facturer une indemnité de 100 (cent) euros à l'Employeur en cas de rupture d'un Click. Les parties conviennent que ce montant constitue une indemnisation raisonnable pour le dommage réellement prévisible subi par ClickCare :
1. Le Click est rompu dans les 7 jours précédant la date de début telle qu'indiquée dans la Mission et aucune preuve de force majeure ne peut être présentée à ClickCare.
  1. Le Click est rompu plus de 2 fois par an dans la période précédant les 7 jours avant la date de début telle qu'indiquée dans la Mission.

En outre, le Professionnel de la santé a le droit distinct de s'adresser directement à l'Employeur pour obtenir une indemnisation pour la rupture d'un Click si les critères susmentionnés n'ont pas été respectés.

Annulation par le Professionnel de la santé
1. Annulation de la mission par le Professionnel de la santé. La rupture d'un Click est gratuite et sans conséquence dans les circonstances suivantes
  1. Le Click est rompu plus de 7 jours avant la date de début telle qu'indiquée dans la Mission.
    1. Le Click est rompu dans les 7 jours avant le début de la Mission, le Professionnel de la santé informant immédiatement l'Employeur et ClickCare, au minimum par e-mail, de son absence. Le Professionnel de la santé présente numériquement à ClickCare un certificat médical valable ou une attestation de force majeure dans les 48 heures suivant la notification de l'absence. Les attestations fournies après 48 heures suivant la notification de l'absence ne sont plus acceptées comme valables. ClickCare est informée de chaque absence via l'adresse e-mail : info@clickcare.be. Les annulations par SMS, WhatsApp, Messenger, téléphone, messagerie vocale, etc. ne sont pas automatiquement acceptées comme valables sans confirmation écrite de ClickCare.
    2. Si une mission est annulée moins de 7 heures avant l'heure de début de la mission, le Professionnel de la santé est tenu d'en informer également l'Employeur par téléphone.

Le Professionnel de la santé peut invoquer la force majeure s'il/si elle est (temporairement ou définitivement) dans l'impossibilité d'exécuter son engagement en raison d'un changement de circonstances qui ne lui est pas imputable. Le Professionnel de la santé doit en fournir la preuve numériquement à ClickCare.

Dans les circonstances suivantes, ClickCare est autorisée à facturer une indemnité de 100 (cent) euros au Professionnel de la santé en cas de rupture d'un Click. Les parties conviennent que ce montant constitue une indemnisation raisonnable pour le dommage réellement prévisible subi par ClickCare :
1. Le Click est rompu dans les 7 jours précédant la date de début telle qu'indiquée dans la Mission, le Professionnel de la santé ayant informé l'Employeur et ClickCare, mais ne pouvant présenter un certificat médical valable ou une attestation de force majeure, ou ne le faisant pas en temps utile.
  1. Le Click est rompu plus de 2 fois par an dans la période précédant les 7 jours avant la date de début telle qu'indiquée dans la Mission.

En outre, l'Employeur a le droit distinct de s'adresser directement au Professionnel de la santé pour obtenir une indemnisation pour la rupture d'un Click si les critères susmentionnés n'ont pas été respectés.

Dans les circonstances suivantes, ClickCare est autorisée à facturer une indemnité de 250 (deux cent cinquante) euros au Professionnel de la santé en cas de rupture d'un Click. Les parties conviennent que ce montant constitue une indemnisation raisonnable pour le dommage réellement prévisible subi par ClickCare:
1. Le Click est rompu sans que l'Employeur et ClickCare n'en soient informés et le Professionnel de la santé ne preste pas les Services.

En outre, l'Employeur a le droit distinct de s'adresser directement au Professionnel de la santé pour obtenir une indemnisation pour la rupture d'un Click dans le cas susmentionné.

Fin anticipée de la mission par le Professionnel de la santé
1. Si un Professionnel de la santé met fin prématurément à une mission planifiée sans que cela ne soit dû à des urgences ou à des circonstances imprévues, ClickCare est autorisée à facturer des frais au Professionnel de la santé à cet effet. Ces frais s'élèvent à 10 % (hors TVA) du tarif horaire prévu x le nombre d'heures prévues pour la mission. Dans le cas susmentionné, ClickCare établira une facture du montant basé sur le mode de calcul ci-dessus et la transmettra au Professionnel de la santé, qui disposera de 14 jours pour payer cette facture. ClickCare est également autorisée à retenir ce montant sur un paiement encore à effectuer ou sur une Mission ultérieure pour laquelle le Professionnel de la santé a un Click.

En outre, l'Employeur a le droit distinct de s'adresser directement au Professionnel de la santé pour obtenir une indemnisation pour la rupture d'un Click dans le cas susmentionné.

Obligation de notification
1. Si un Employeur :
2. ne remplit plus les conditions pour pouvoir s'inscrire valablement
  2. ne peut plus garantir les conditions de sécurité pour l'exécution de la Mission par le Professionnel de la santé
  3. apprend qu'un Professionnel de la santé a été suspendu temporairement ou définitivement du droit d'exercer sa profession suite à une décision d'un organe compétent
  4. apprend qu'un Professionnel de la santé a été jugé physiquement ou psychiquement inapte à exercer sa profession sans risques par un organe compétent
  5. est confronté à des problèmes de paiement de la Rémunération Professionnel de la santé et/ou des Frais de service

celui-ci s'engage à en informer ClickCare dans les plus brefs délais. 5.8.2. Si l'Employeur ne peut plus garantir les conditions de sécurité pour l'exécution de la Mission par le Professionnel de la santé, il en informera également le Professionnel de la santé dans les plus brefs délais.

Paiement des Frais de service
1. Pour la Prestation de services, ClickCare a droit à une rémunération, à savoir les Frais de service, qui sont calculés sur la base de la Rémunération Professionnel de la santé et sont facturés séparément à l'Employeur en plus de la Rémunération Professionnel de la santé. Plus concrètement, l'Employeur doit à ClickCare par Mission des Frais de service de 14 % (hors TVA) de la Rémunération Professionnel de la santé. Les Frais de service de toutes les missions ayant le statut "terminé" le 1er et le 15ème jour du mois sont regroupés par période en 1 facture par Employeur. Conformément aux conditions de facturation, l'Employeur doit payer les Frais de service dans les 14 jours suivant leur réception. En cas de non-paiement dans les délais, ClickCare peut facturer une clause pénale de 10 %, avec un minimum de 60 EUR, et des intérêts de 1 % par mois appliqués à tous les montants de facture impayés à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture concernée, si le paiement n'est pas reçu à temps après deux rappels. Les parties conviennent que le montant forfaitaire de l'indemnité susmentionné constitue une indemnisation raisonnable pour le dommage réellement prévisible subi par ClickCare.
2. Autres obligations
  1. L'Employeur s'abstiendra en outre des actes suivants :
    1. contourner ou manipuler le processus de facturation de ClickCare ou les Frais de service dus à ClickCare
    2. publier du contenu faux, inexact, trompeur ou diffamatoire (y compris les Coordonnées)
    3. se faire passer pour une autre personne/Utilisateur
    4. diffuser ou publier de la publicité non sollicitée sur/via la Plateforme
    5. diffuser des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à ClickCare ou aux intérêts des Utilisateurs de la Plateforme et des visiteurs du site web de ClickCare
    6. collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les Utilisateurs sans leur autorisation
    7. utiliser le site web ou la Plateforme de ClickCare pour commettre des actes illégaux ou des actes interdits par les Conditions de service Employeur et/ou par la loi. tout
    8. abus ou utilisation frauduleuse des Services/Prestation de services et/ou de la Plateforme.

En cas de non-respect de cette obligation, l'Employeur sera redevable à ClickCare d'une indemnité forfaitaire de 1.000,- € par infraction. Ce qui précède est sans préjudice et n'implique nullement une renonciation au droit de ClickCare de réclamer à l'Employeur une indemnisation pour le dommage réel causé à ClickCare, et/ou d'agir conformément à ce qui est prévu à l'article 7 des Conditions de service Employeur.

Article 6 – Responsabilité
1. ClickCare n'assume envers l'Employeur qu'une obligation de moyens en ce qui concerne la Prestation de services.
2. ClickCare déploie tous les efforts raisonnables pour que le site web et la Plateforme de ClickCare soient toujours accessibles et fonctionnent correctement.
3. ClickCare peut, lorsqu'elle le juge nécessaire pour garantir la qualité de la Prestation de services, empêcher temporairement l'accès à la Plateforme, notamment en vue d'une maintenance. ClickCare déploie les efforts nécessaires pour que cette interruption soit la plus courte possible. ClickCare ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit qui résulterait d'une interruption de la Prestation de services/Services en vue de la maintenance du site web, de la Plateforme et de l'Application.
4. Un problème technique (par ex. virus/bug, intrus malveillant, etc.) ou un dysfonctionnement du site web de ClickCare, de la Plateforme, de l'Application et/ou des logiciels ou bases de données qu'ils contiennent, ne peut être totalement exclu. ClickCare ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui en résulteraient pour un Utilisateur.
5. Si le site web, la Plateforme ou l'Application de ClickCare contient des hyperliens vers du contenu provenant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers, ClickCare n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu ou de ces sites web. ClickCare ne peut être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu.
6. ClickCare ne peut garantir les données communiquées par les Utilisateurs (par ex. contenu de la Mission, coordonnées, diplômes, attestations ou autres qualifications du Professionnel de la santé, etc.). ClickCare ne vérifie pas les données et peut légitimement supposer que ces données sont réelles et correctes. Il appartient à l'Employeur de demander lui-même ces données.
7. ClickCare ne garantit pas l'identité, la qualité, la compétence, la solvabilité ou le statut juridique des Utilisateurs, ni l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité des données fournies par eux.
8. ClickCare ne garantit en aucun cas :
  1. qu'un Professionnel de la santé approprié sera trouvé pour chaque Mission (exécution d'une Mission par un Professionnel de la santé)
  2. un Click
  3. une exécution (adéquate, partielle ou complète) de la Mission après un Click.
9. Si un Professionnel de la santé se porte candidat sur la base d'une Mission incorrecte, cela ne donne aucun droit à paiement ou autre indemnisation de la part de ClickCare. Si les informations et/ou déclarations contenues dans la Mission causent un préjudice à un Professionnel de la santé ou à un tiers, ClickCare ne peut en être tenue responsable. Toute objection doit être adressée directement à l'Employeur responsable de cette Mission.
10. ClickCare n'intervient pas dans la négociation, le contenu, l'exécution et la résiliation d'une Mission.
11. Paiement des prestations: L'Employeur est tenu de payer intégralement les prestations fournies, quel que soit son degré de satisfaction quant au service.
12. Des exceptions ne sont possibles qu'en cas de manquements graves, tels que :
  1. Négligence grave : lorsque des tâches essentielles ne sont pas exécutées et que cela met en danger la sécurité ou la santé du patient.
  2. Faute professionnelle avérée : comportement transgressif physique ou verbal envers le patient ou d'autres personnes sur le lieu de travail.
  3. Violation des normes professionnelles : agissements contraires aux directives légales ou à l'éthique professionnelle qui affectent la qualité des soins.

Les plaintes relatives à la qualité de la prestation de services doivent être introduites par écrit et motivées dans les 3 jours suivant la prestation. Une plainte ne suspend pas automatiquement l'obligation de paiement.

Indemnisation du Professionnel de la santé en cas d'erreurs de l'Employeur: Lorsqu'un Professionnel de la santé se déplace sur place pour une mission qui ne peut avoir lieu en raison d'une erreur ou d'une faute de l'Employeur (telles que doubles réservations, mauvaise communication interne ou missions déjà pourvues par du personnel propre), ClickCare se réserve le droit de facturer une indemnisation à cet effet en faveur du Professionnel de la santé. Cette indemnisation s'élève au minimum à une heure de prestation de services selon le tarif en vigueur et vise à couvrir les frais engagés et le temps investi par le Professionnel de la santé. ClickCare est en droit d'établir une facture à cet effet à l'Employeur. Cette facture doit être payée dans un délai de 14 jours calendrier.
1. ClickCare ne participe en aucun cas au Contrat Professionnel de la santé - Employeur qui naît à la suite du Click et ne peut en aucun cas être liée par les engagements pris par les Utilisateurs dans ce cadre, ni en être tenue responsable. Chaque Utilisateur est lui-même responsable du respect de la législation et des réglementations qui lui sont applicables.
2. Le Professionnel de la santé assurera lui-même l'exécution correcte des Services. ClickCare n'assumera aucune responsabilité pour les Services fournis.
3. En cas de conflit mutuel entre Utilisateurs, les Utilisateurs exonèrent ClickCare des plaintes, exigences et dommages de quelque nature que ce soit, qui surviennent dans le cadre de ou sont liés à un tel conflit de quelque nature que ce soit.
4. Si un conflit entrave ou peut entraver de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement de ClickCare, ClickCare doit être informée par les Utilisateurs de l'existence et de la nature du conflit.
5. ClickCare n'assumera aucune responsabilité pour, entre autres, les erreurs éventuelles, fautes, négligences, omissions, causées par des tiers intervenant dans le processus de paiement de la Rémunération Professionnel de la santé.
6. L'Employeur s'engage à garantir ClickCare de tout montant qui serait réclamé à ClickCare, de quelque manière que ce soit, par un tiers (y compris le Professionnel de la santé), y compris les autorités fiscales ou de sécurité sociale.
7. . Si l'INAMI introduisait une demande de remboursement d'une indemnité versée dans le cadre de la loi AMI et/ou imposait une amende, ce (rem)paiement ne serait pas effectué par ClickCare et aucun recours à cet égard ne serait possible à l'encontre de ClickCare. ClickCare ne peut être considérée comme assimilée à un Professionnel de la santé au sens de la loi AMI.
8. . Dans le cas où la responsabilité contractuelle de ClickCare serait néanmoins établie, l'indemnisation ne pourra en aucun cas dépasser un montant de 10 % de la Rémunération Professionnel de la santé par Mission et ne pourra en aucun cas couvrir un dommage indirect de quelque nature que ce soit.
Article 7 - Résiliation et fin
1. L'Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son/ses Compte(s) en se désinscrivant, auquel cas ClickCare supprimera le Compte de l'Employeur de la Plateforme après que le Professionnel de la santé et ClickCare auront rempli leurs obligations respectives découlant du présent article des Conditions de service Employeur. L'Utilisateur envoie à cet effet un e-mail à info@clickcare.be avec la demande expresse de mettre fin à son/ses Compte(s).
2. La suppression du Compte n'a d'effets que pour l'avenir. Les droits et obligations respectifs qui étaient déjà nés avant la désinscription, tant dans le chef de l'Utilisateur que dans celui de ClickCare, doivent être intégralement respectés. L'Employeur est ainsi tenu de payer à ClickCare les Rémunérations Professionnel de la santé et les Frais de service pour tous les Clicks qui sont encore nés avant la désinscription. ClickCare reste, pour sa part, tenue de respecter ses obligations relatives à la facturation et au recouvrement telles que définies à l'article 4.4 pour ces Clicks.
3. L'Employeur s'engage à annuler, lors de la désinscription, les Missions éventuelles pour lesquelles aucun Click n'a encore été créé et que l'Employeur ne souhaite plus faire exécuter
4. ClickCare se réserve le droit, au moins dans les cas mentionnés ci-après et de manière non limitative, après avoir mis en demeure l'Employeur au moins une fois par e-mail et si l'Employeur n'y a pas remédié en temps utile, de refuser à l'Employeur l'accès ultérieur à la Plateforme :
  1. si l'Employeur ne respecte pas les Conditions de service Employeur
  2. si l'Employeur, sur une période d'un an, rompt 3 fois un Click, chaque fois moins de 48 heures avant la date de début telle qu'indiquée dans la Demande de soins, ou ne rompt pas un Click mais met le Professionnel de la santé dans l'impossibilité d'exécuter les Services
  3. en cas de plaintes fréquentes de la part des Professionnels de la santé concernant (les agissements de l') Employeur
  4. si l'Employeur reste en défaut de payer la/les Rémunération(s) Professionnel(s) de la santé et/ou les Frais de service à ClickCare
  5. si ClickCare apprend que l'Employeur ne garantit pas des conditions sûres et/ou hygiéniques pour les Professionnels de la santé pour l'exécution des Services.
  6. ClickCare se réserve le droit, au moins dans les cas mentionnés ci-après (non limitatifs), sans mise en demeure, de refuser à l'Employeur l'accès ultérieur à la Plateforme, temporairement ou non
  7. si l'Employeur n'accepte pas et ne respecte pas les Conditions de service Employeur modifiées.

ClickCare respecte, le cas échéant, ses obligations relatives à la facturation et au recouvrement des Services déjà exécutés à ce moment-là, conformément à l'article 4. Ook de Vergoeding Zorgprofessional en Servicevergoeding voor deze uitgevoerde Diensten (of op dat ogenblik reeds laattijdig geannuleerde Opdracht) blijft verschuldigd door de Opdrachtgever. Les Missions ou Clicks éventuellement placés à ce moment-là deviennent caducs de ce fait, sans que ClickCare ne puisse être tenue responsable des conséquences négatives éventuelles qui en découleraient.

Si ClickCare cesse ses activités, ClickCare en informera l'Utilisateur dans les plus brefs délais.
Article 8 – Pas d'accords contractuels directs sans l'intervention de Clickcare
1. L'Employeur s'engage à ne pas conclure de relation de travail ou de prestation de services directe avec le Professionnel de la santé pour une fonction identique ou similaire sans l'intervention de la Plateforme ou à y collaborer, pendant la durée du contrat avec ClickCare et après acceptation des Conditions de service Employeur, sauf autorisation explicite de ClickCare. Si ClickCare accorde son autorisation, celle-ci peut être assortie de conditions supplémentaires à l'égard de l'Employeur.
2. Cette obligation s'applique à l'Employeur, qu'il agisse
  1. directement ou indirectement via une société liée ou via d'autres personnes physiques, sociétés ou personnes morales
  2. en son nom propre ou en tant qu'administrateur, associé ou actionnaire d'une société ou d'une autre personne morale, ou en tant qu'employé, consultant ou agent d'une personne physique, d'une société ou d'une autre personne morale
  3. ou En toute autre qualité ou de toute autre manière. -
3. Les engagements tels que mentionnés dans cet article 8 sont maintenus pendant la durée du Contrat avec ClickCare et pendant une période de 6 mois à compter du moment où le dernier Click a été établi entre l'Employeur et le Professionnel de la santé concernés.
4. Dans le cadre de cet article 8, l'Employeur déclare et accepte que, sur première demande de ClickCare, les éventuels contrats conclus sans l'intervention de la Plateforme seront transmis à ClickCare et que, sur première demande de ClickCare, l'Employeur fournira une explication concernant la collaboration conclue par l'Employeur sans l'intervention de la Plateforme avec le Professionnel de la santé.
5. En cas de violation par l'Employeur de ses obligations au titre du présent article 8 et si, après mise en demeure préalable par ClickCare, il n'a pas remédié à la situation dans un délai raisonnable, l'Employeur sera tenu de payer à ClickCare un montant forfaitaire de 15.000 EUR, majoré de 53 EUR par jour de persistance de ce manquement.

En outre, les parties conviennent qu'une infraction par l'Employeur au présent article 8 pendant la durée du Contrat constitue une faute grave dans le chef de l'Employeur qui justifie la résiliation du Contrat et la suppression du Compte de l'Employeur.

Article 9 - Vie privée et protection des données personnelles
1. ClickCare respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Pour plus d'informations, l'Employeur peut consulter la Politique de confidentialité sur le site web www.clickcare.be.
2. En s'inscrivant sur la Plateforme, l'Employeur accepte que ses coordonnées soient communiquées aux Professionnels de la santé et reprises dans la liste de données de ClickCare
3. Il est interdit aux Utilisateurs de communiquer à d'autres personnes les coordonnées d'autres Utilisateurs qu'il/elle a obtenues via ClickCare. Ces coordonnées ne peuvent être utilisées par les Utilisateurs que dans le cadre de la relation contractuelle entre eux.
4. ClickCare traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à toute autre législation applicable.
5. Lors de l'enregistrement et de l'utilisation de la Plateforme, le Donneur d'ordre donne son consentement à ClickCare pour le traitement de ses données de contact et d'utilisation aux fins suivantes :
  1. la fourniture des services via la Plateforme
  2. des objectifs commerciaux et marketing en lien avec les services propres de ClickCare
  3. l’envoi de newsletters, d’offres promotionnelles et d’informations personnalisées, sauf opposition de l’Utilisateur
  4. le partage de données (pertinentes) avec des partenaires soigneusement sélectionnés par ClickCare, dans le cadre de la fourniture de services pertinents pour l’Utilisateur.

L’Employeur a à tout moment le droit de s’opposer gratuitement à l’utilisation de ses données à des fins commerciales, via un lien de désinscription présent dans chaque communication ou en contactant info@clickcare.be.

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter la politique de confidentialité sur www.clickcare.be.

Article 10 - Cession de droits et d'obligations
1. Il est interdit à l'Employeur de céder à des tiers ses droits et obligations tels que contenus dans les présentes Conditions de service Employeur, sans l'accord exprès préalable de ClickCare.
2. Si ces droits et obligations devaient être cédés, ClickCare se réserve le droit de supprimer l'Employeur de la Plateforme après l'avoir mis en demeure au moins une fois par écrit (par e-mail).
Article 11 – Nullité

La nullité ou l'inopposabilité d'une disposition des présentes Conditions de service Employeur n'affecte en rien la validité et l'opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions de service Employeur. 11.2. Le cas échéant, ClickCare et l'Employeur s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valable en droit, qui correspond le mieux à leur intention commune.

Article 12 – Notifications

Toutes les notifications adressées à ClickCare peuvent être effectuées via info@clickcare.be.

Article 13 – Droit applicable et compétence
1. Les présentes Conditions de service Employeur et la relation entre ClickCare et l'Employeur sont régies et interprétées conformément au droit belge.
2. ClickCare et l'Employeur s'efforceront toujours de régler à l'amiable les litiges éventuels.
3. Si ClickCare et l'Employeur ne parviennent pas à un accord amiable en cas de litige, le litige sera exclusivement porté devant les cours et tribunaux d'Anvers.
Article 14 – Modification des Conditions de service Employeur

Les modifications apportées aux Conditions de service Employeur sont portées à la connaissance de l'Employeur via les Coordonnées connues de ClickCare, et publiées sur le site web de ClickCare. L'Employeur sera invité, lors de l'accès à son/ses Compte(s), à accepter ces Conditions de service Employeur modifiées, ou à opter pour sa désinscription.

Article 15 - Force majeure
1. Ni ClickCare ni l'Employeur ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution des obligations des Conditions de service Employeur, si ce retard ou ce manquement est dû à un cas de force majeure au sens du Code civil.
2. En cas de force majeure avérée, ClickCare ou l'Employeur est en droit de suspendre totalement ou partiellement l'exécution de ses obligations pendant la durée de la force majeure, sans pouvoir être tenu à une quelconque indemnisation.
3. Si la période de force majeure a duré plus de 3 mois, ou s'il est d'ores et déjà établi que cette période durera raisonnablement plus de 3 mois, ClickCare ou l'Employeur est en droit de résilier immédiatement les présentes Conditions de service Employeur par lettre recommandée, sans que ClickCare ne soit tenue à une quelconque indemnisation envers l'Employeur.

CONDITIONS DE SERVICE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ

Article 1 - Définitions
1. Heures facturables: les heures pour lesquelles le Professionnel de la santé et l'Employeur conviennent qu'elles ont été effectivement prestées par le Professionnel de la santé dans le cadre d'une Mission. Celles-ci могут dévier des Heures convenues.
2. Compte : le compte personnel que le Professionnel de la santé crée sur la Plateforme, et par lequel le Professionnel de la santé accédera à la Plateforme et pourra utiliser la Prestation de services que ClickCare offre au Professionnel de la santé.
3. ClickCare : la SRL ClickCare, numéro d'entreprise 0764.848.067, dont le siège social est sis à 2060 Anvers, Lange Lobroekstraat 36, boîte
4. Click(s) : L’acceptation, par l’Employeur, de la candidature d’un Professionnel de la santé pour une mission. Le Professionnel de la santé confirme ensuite cette mission de manière définitive, sauf s’il/elle a préalablement indiqué que les missions sont automatiquement confirmées dès acceptation.
5. Coordonnées : (pré)nom, le cas échéant dénomination sociale, numéro d'entreprise, adresse (e-mail), numéro de téléphone et autres données requises lors de l'enregistrement du Professionnel de la santé.
6. Service(s) : les services que le Professionnel de la santé fournit à la demande de l'Employeur en exécution de la Mission.
7. Prestation de services : la prestation de services concrète de ClickCare au Professionnel de la santé.
8. Utilisateur(s) : tous les Employeur(s) et Professionnel(s) de la santé qui disposent d'un Compte.
9. Heures convenues : le nombre d'heures à prester par le Professionnel de la santé, tel que stipulé dans la Mission (heure de début et de fin).
10. Tarif horaire convenu : le prix par heure stipulé dans la Mission.
11. Plateforme : la plateforme d'échange numérique de ClickCare, sur laquelle les Employeurs et les Professionnels de la santé peuvent s'inscrire et, après inscription, entrer en contact en plaçant et en acceptant des Missions.
12. Frais de service : la rémunération que ClickCare facture au Professionnel de la santé en échange de la Prestation de services au Professionnel de la santé, telle que définie plus en détail dans les Conditions de service Professionnel de la santé.
13. Conditions de service Professionnel de la santé : les conditions reprises dans le présent document et qui règlent spécifiquement les relations contractuelles entre ClickCare et le Professionnel de la santé.
14. Rémunération Professionnel de la santé : la rémunération que l'Employeur doit au Professionnel de la santé pour les Services du Professionnel de la santé relatifs à une Mission déterminée.
15. Professionnel de la santé : l'Utilisateur qui propose ses/ses Services via la Plateforme. Peuvent s'inscrire en tant que Professionnel de la santé, et se connecter et utiliser la Plateforme : les infirmiers (en formation), les aides-soignants, les sages-femmes, les médecins, les assistants logistiques et les pharmaciens. Le Professionnel de la santé preste les Services sous un statut d'indépendant.
16. Contrat Professionnel de la santé - Employeur : le contrat spécifique qui est conclu entre l'Employeur et le Professionnel de la santé à la suite d'un Click. Bien que ClickCare mette à disposition des parties concernées une copie numérique du contrat sur la base des informations fournies via la Plateforme, ClickCare n'est pas elle-même partie au contrat et n'assume aucune responsabilité quant à son exécution.
17. Mission : toute demande publiée sur la Plateforme par l'Employeur et dans laquelle sont notamment reprises les données suivantes relatives à la Mission
  1. le nom et la description, et les éventuelles autres spécifications
  2. la qualification requise du Professionnel de la santé
  3. la/les date(s) à laquelle/auxquelles la mission a lieu (date de début et de fin)
  4. le lieu (région et adresse) où la mission a lieu
  5. les Heures convenues et le Tarif horaire convenu
  6. si le Professionnel de la santé doit fournir lui-même du matériel
  7. la référence interne
  8. langues parlées
18. Employeur : l'Utilisateur qui recherche l'assistance d'un Professionnel de la santé et publie à cet effet une Mission.
Article 2 – Applicabilité des Conditions de service Professionnel de la santé
1. Les Conditions de service Professionnel de la santé s'appliquent à chaque Professionnel de la santé.
2. Les Conditions de service Professionnel de la santé sont disponibles en permanence sur le site web de ClickCare. Le Professionnel de la santé doit les lire attentivement, les imprimer et/ou les télécharger et en conserver une copie.
3. En s'inscrivant, chaque Professionnel de la santé accepte l'applicabilité des Conditions de service Professionnel de la santé. L'inscription sur la Plateforme n'est donc possible que si le Professionnel de la santé accepte explicitement les Conditions de service Professionnel de la santé.
Article 3 – Nature de la relation entre ClickCare et le Professionnel de la santé
1. Ces Conditions de service Professionnel de la santé n'entraînent aucun lien de subordination entre ClickCare et le Professionnel de la santé. Les parties sont des entités totalement indépendantes, qui assument elles-mêmes les implications juridiques, sociales et fiscales de l'exercice de leurs activités.
2. ClickCare part du principe qu'aucune TVA ne doit être comptée sur les Services des infirmiers, aides-soignants, sages-femmes, médecins et étudiants en soins infirmiers, compte tenu de leur nature spécifique. Si ces Utilisateurs estiment que la TVA est néanmoins due, cela doit être explicitement signalé à ClickCare.
3. Sur les services des Pharmaciens, ClickCare part du principe que la TVA doit être calculée. Si ces Utilisateurs estiment qu'aucune TVA n'est due, cela doit être explicitement signalé à ClickCare.
4. ClickCare n'agit pas en tant qu'agence d'intérim, bureau d'outplacement payant ou toute autre société privée en matière d'emploi.
5. Le Professionnel de la santé ne peut pas non plus être considéré comme un préposé ou un employé de ClickCare, et ClickCare n'exerce aucune forme d'autorité ou de surveillance sur le Professionnel de la santé. De même, le Professionnel de la santé n'est pas mis à disposition de l'Employeur par ClickCare, et ClickCare ne représente pas le Professionnel de la santé/Employeur.
Article 4 – La Prestation de services par ClickCare
1. Mise à disposition de la Plateforme
  1. ClickCare met à disposition une Plateforme sur laquelle les Employeurs peuvent publier une Mission, à laquelle les Professionnels de la santé peuvent postuler.
  2. Les Professionnels de la santé peuvent consulter toutes les Missions affichées sur la Plateforme et non encore exécutées, et postuler ou non pour une Mission.
  3. Il est possible que plusieurs Professionnels de la santé postulent pour la même Mission.
  4. L'Employeur choisit lui-même celui des Professionnels de la santé qui ont postulé pour la Mission qu'il juge le plus apte, mais il est libre de n'accepter aucun des Professionnels de la santé qui ont postulé.
  5. Lorsqu’un Employeur accepte la candidature d’un Professionnel de la santé pour une mission, et que ce dernier confirme cette acceptation de manière définitive – automatiquement ou non, selon une préférence préalablement définie –, un Click est établi. Suite à ce Click, un Contrat Professionnel de la santé - Employeur est conclu. Les deux parties ont alors accès aux coordonnées de l'autre. Les Données de profil remplies et téléchargées sont alors mises à la disposition de l'Employeur
    Bien que ClickCare mette à disposition des parties concernées une copie numérique du contrat sur la base des informations fournies via la Plateforme, ClickCare n'est pas elle-même partie au contrat et n'assume aucune responsabilité quant à son exécution.
  6. Si un Click est établi entre l'Employeur et un autre Professionnel de la santé candidat, le Professionnel de la santé non accepté en reçoit une notification et la Mission disparaît de l'aperçu et n'est plus visible que pour l'Employeur et le Professionnel de la santé concernés.
  7. Le Professionnel de la santé s'engage à refuser les éventuelles candidatures pour d'autres Missions au même moment.
2. Facturation et recouvrement de la Rémunération Professionnels de la santé.
3. La facturation des Services exécutés par le Professionnel de la santé s'effectue via ClickCare.
4. Le Professionnel de la santé accorde à ClickCare le droit de facturer la Rémunération Professionnel de la santé au nom et pour le compte du Professionnel de la santé, conformément à ce qui est stipulé ci-après. Une facturation directe du Professionnel de la santé à l'Employeur n'est pas opposable à ClickCare. De même, un paiement direct de l'Employeur à Zorgprofessional n'est pas opposable à ClickCare. ClickCare recouvre ensuite la Rémunération Professionnel de la santé au nom et pour le compte du Professionnel de la santé, conformément à ce qui est stipulé ci-après.
5. La Rémunération Professionnel de la santé est calculée par Mission accomplie en multipliant le Tarif horaire convenu par les Heures facturables, comme précisé à l'article 4.5.2 .
6. Lors du placement d'une Mission, il peut être indiqué si nécessaire si une pause est incluse dans le nombre d'heures prévues. Cette pause indiquée n'est pas payante et ne sera donc pas facturée à l'Employeur. Une indemnité pour le matériel que le Professionnel de la santé doit fournir pour les Services est également incluse, le cas échéant, dans la Rémunération Professionnel de la santé.
7. Après l'exécution par le Professionnel de la santé, les Heures facturables sont déterminées comme suit:
  1. Les missions qui ont le statut "terminé" le 1er et le 15ème jour du mois sont regroupées et facturées par Professionnel de la santé ces jours-là.
  2. Si ni le Professionnel de la santé ni l'Employeur ne conteste les Heures convenues des missions exécutées plus de 48 heures avant l'échéance de ces dates, sur la plateforme pendant la période (entre le 1er et le 15ème jour du mois en cours et entre le 15ème jour du mois en cours et le 1er jour du mois suivant), les Heures convenues sont considérées comme des Heures facturables, qui ne peuvent plus être contestées ultérieurement. Celles-ci sont facturées et encaissées comme stipulé à l'article 4.3. Les Missions exécutées dans les 48 heures avant l'échéance des dates susmentionnées qui n'ont pas le statut "terminé" le 1er et le 15ème jour du mois, seront facturées à la prochaine date de facturation lorsqu'elles auront le statut "terminé".
  3. Si le Professionnel de la santé ou l'Employeur conteste les Heures convenues en temps utile (dans la période comprise entre le 1er et le 15ème jour du mois et entre le 15ème jour du mois en cours et le 1er jour du mois suivant), il doit également corriger immédiatement le nombre d'heures.
  4. Le Professionnel de la santé ou l'Employeur reçoit alors un e-mail de ClickCare lui demandant de confirmer ou de contester le nombre d'heures corrigé dans les 72 heures avant l'échéance des dates susmentionnées.
  5. En cas de confirmation, les heures corrigées sont considérées comme des Heures facturables qui sont facturées et encaissées comme stipulé à l'article 4.3. Il en va de même si le Professionnel de la santé, respectivement l'Employeur, ne réagit pas à l'e-mail susmentionné dans le délai imparti et ne conteste donc pas le nombre d'heures corrigé en temps utile. Si les heures corrigées sont contestées en temps utile et qu'une des deux parties n'est pas d'accord avec la contestation, l'Employeur et le Professionnel de la santé prendront contact pour clarifier la contestation. ClickCare n'intervient pas dans ladite contestation. Dans l'attente d'un accord entre le Professionnel de la santé et l'Employeur, ClickCare facturera déjà les heures non contestées en attendant un éventuel accord entre l'Employeur et le Professionnel de la santé.
  6. Si l'Employeur et le Professionnel de la santé parviennent à un accord sur les heures restantes, ces heures seront facturées par ClickCare. Si aucun accord n'est trouvé, le Professionnel de la santé peut procéder lui-même au recouvrement.
  7. Les factures peuvent être téléchargées sur le profil du Professionnel de la santé.
8. La facturatie van de Aanrekenbare uren :
  1. ClickCare facturera la Rémunération Professionnel de la santé au nom du Professionnel de la santé à l'Employeur, et ce au plus tard dans un délai de 14 jours après que les Heures facturables de la période concernée ont été déterminées.
  2. Cette facturation s'effectue conformément aux conditions de facturation applicables que le Professionnel de la santé accepte également par la présente.
  3. Le recouvrement des Heures facturables au nom et pour le compte du Professionnel de la santé:
    1. ClickCare encaissera ensuite également au nom du Professionnel de la santé, ce qui implique que les factures doivent être payées sur le compte de ClickCare.
  4. Conformément aux conditions de facturation, l'Employeur doit payer la facture dans les 14 jours suivant la réception de la facture.
  5. L'Employeur paie la facture en mentionnant la communication structurée.
  6. Si l'Employeur ne paie pas (à temps ou seulement partiellement), ClickCare procédera à un rappel pour obtenir le paiement (complémentaire). Cette obligation est limitée à l'envoi de deux rappels écrits (par e-mail) dans un délai de 2 mois après la date de paiement figurant sur la facture.
  7. Si les factures ne sont toujours pas payées par l'Employeur après l'envoi de deux rappels écrits, ClickCare en informera le Professionnel de la santé concerné, après quoi le Professionnel de la santé aura le droit de procéder lui-même au recouvrement de la facture. ClickCare n'entreprendra donc plus d'autres démarches en vue du recouvrement au nom et pour le compte du Professionnel de la santé.
  8. En concertation avec le Professionnel de la santé, dans des cas exceptionnels – et sans que le Professionnel de la santé ne puisse en déduire un droit au recouvrement par ClickCare – ClickCare peut se voir accorder le pouvoir de procéder au recouvrement de la facture. Le cas échéant, ClickCare consultera le Professionnel de la santé à ce sujet et le Professionnel de la santé confirmera son accord avec une cession de créance avant que ClickCare ne procède au paiement au Professionnel de la santé.
    1. Les Frais de service restent dus à ClickCare le cas échéant.
    2. Pour autant et dans la mesure où ClickCare reçoit le paiement de la Rémunération Professionnel de la santé, ClickCare verse cette Rémunération, moins les Frais de service, au Professionnel de la santé au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du paiement par l'Employeur.
  9. Le Professionnel de la santé reconnaît que des tiers interviennent dans le processus de paiement (par exemple : Ogone, HiPay, Paypal, Paymill, Stripe, banques,...). L'Employeur est tenu de respecter les instructions de ces tiers pendant le processus de paiement.
9. Remboursement des montants indûment perçus
  1. Si un Professionnel de la santé reçoit un paiement auquel il/elle n'a pas droit, il/elle est tenu(e) de restituer intégralement le montant sans délai sur le numéro de compte indiqué par ClickCare, sauf accord écrit contraire. Le remboursement doit être effectué dans un délai de 5 jours ouvrables après notification par ClickCare, sauf accord contraire.Si le remboursement n'a pas lieu dans ce délai, ClickCare se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les montants indûment perçus, y compris les frais supplémentaires et les dommages et intérêts éventuels.
Article 5 - Obligations spécifiques du Professionnel de la santé
1. Généralités
  1. Le Professionnel de la santé s'engage à agir conformément aux Conditions de service Professionnel de la santé et à toutes les lois et réglementations applicables.
  2. Le Professionnel de la santé doit satisfaire au moins et cumulativement aux exigences suivantes
    1. le Professionnel de la santé est âgé d'au moins 18 ans
    2. le Professionnel de la santé dispose des qualifications requises pour l'inscription sur la Plateforme (diplôme ou autre attestation légalement valable)
    3. Le Professionnel de la santé dispose d'un casier judiciaire vierge et peut le prouver à la demande de ClickCare ou de l'Employeur.
    4. le Professionnel de la santé dispose, pour l'exécution des Services, d'une assurance responsabilité civile valabl
    5. le Professionnel de la santé remplit ses obligations dans le cadre du statut social des indépendants
  3. Le Professionnel de la santé doit pouvoir présenter une preuve valable de ces obligations sur première demande de l'Employeur et/ou de ClickCare.
2. Le Compte et l'utilisation de la Plateforme
  1. La création du Compte par le Professionnel de la santé sur la Plateforme est gratuite.
  2. Le Professionnel de la santé déclare que les données qu'il/elle saisit lors de l'inscription/connexion sont exactes et actuelles, et s'engage à informer ClickCare de toute modification de ces données dès que possible.
  3. Le Professionnel de la santé s'engage à respecter le caractère confidentiel de certaines données et à ne pas les communiquer à des tiers (tels que son mot de passe, les données relatives aux moyens de paiement, les informations confidentielles éventuelles reprises dans la Demande de soins, etc.).
  4. Le Professionnel de la santé prendra les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces données.
  5. Le Professionnel de la santé n'est pas non plus autorisé à laisser d'autres personnes utiliser son/ses Compte(s).
  6. Si le Professionnel de la santé communique des données confidentielles à un tiers, ou laisse un tiers utiliser son Compte, il peut, après une mise en demeure écrite et si le manquement n'est pas corrigé, être supprimé de la Plateforme.
  7. Lors de l'utilisation de la Plateforme, le Professionnel de la santé s'engage à ne pas enfreindre de dispositions légales ou réglementaires ni à porter atteinte aux droits de tiers.
3. Les Services
  1. Le Professionnel de la santé exécute les Services en tant qu'indépendant, et évalue lui-même s'il/si elle dispose des qualifications et diplômes appropriés pour exécuter les Services.
  2. Il est toujours spécifié dans la Mission si le Professionnel de la santé doit fournir lui-même le matériel nécessaire.
  3. . Le Professionnel de la santé exécutera toujours les Services au mieux de ses capacités.
  4. Le Professionnel de la santé assume lui-même les implications juridiques, sociales et fiscales de l'exercice des Services, et est responsable du respect des lois et réglementations applicables propres à la profession et à son statut.
  5. Le Professionnel de la santé s'engage à ce que le service exécuté pour l'Employeur ne constitue pas une infraction pénale selon les dispositions légales, contractuelles et réglementaires.
  6. Le Professionnel de la santé garantit ClickCare contre toutes les réclamations de tiers visant à invoquer le non-respect de leurs droits.
4. Annulation par le Professionnel de la santé
  1. La rupture d'un Click est gratuite et sans conséquence dans les circonstances suivantes :
    1. Le Click est rompu dans la période précédant les 7 jours avant la date de début telle qu'indiquée dans la Mission:
    2. Le Click est rompu dans les 7 jours avant le début de la Mission, le Professionnel de la santé informant immédiatement l'Employeur et ClickCare, au minimum par e-mail, de son absence. Le Professionnel de la santé présente numériquement à ClickCare un certificat médical valable ou une attestation de force majeure dans les 48 heures suivant la notification de l'absence. Les attestations fournies après 48 heures suivant la notification de l'absence ne sont plus acceptées comme valables. ClickCare est informée de chaque absence via l'adresse e-mail : info@clickcare.be. Les annulations par SMS, WhatsApp, Messenger, téléphone, messagerie vocale, etc. ne sont pas automatiquement acceptées comme valables sans confirmation écrite de ClickCare.
    3. Si une mission est annulée moins de 7 heures avant l'heure de début de la mission, le Professionnel de la santé est tenu d'en informer également l'Employeur par téléphone.
  2. Par force majeure, on entend :
    1. La survenance d'un événement/circonstance qui rend l'exécution de l'engagement, Click (temporairement ou définitivement) impossible et la survenance de l'événement ne doit pas être imputable à la partie qui ne remplit pas son obligation de l'engagement.
    2. Le Professionnel de la santé peut invoquer la force majeure s'il/si elle est (temporairement ou définitivement) dans l'impossibilité d'exécuter son engagement en raison d'un changement de circonstances qui ne lui est pas imputable. Le Professionnel de la santé doit en fournir la preuve numériquement à ClickCare.
  3. Dans les circonstances suivantes, ClickCare est autorisée à facturer une indemnité de 100 (cent) euros Hors TVA au Professionnel de la santé en cas de rupture d'un Click:
    1. Le Click est rompu dans les 7 jours précédant la date de début telle qu'indiquée dans la Mission et le Professionnel de la santé ne peut présenter un certificat médical valable ou une attestation de force majeure, ou ne le fait pas en temps utile.
    2. Le Click est rompu plus de 2 fois par an dans la période précédant les 7 jours avant la date de début telle qu'indiquée dans la Mission.

Dans les cas susmentionnés où une indemnité peut être facturée, ClickCare transmettra une facture de 100 (cent) euros Hors TVA au Professionnel de la santé, qui disposera de 14 jours pour payer cette facture. ClickCare est également autorisée à retenir ce montant sur un paiement encore à effectuer ou sur une Mission ultérieure pour laquelle le Professionnel de la santé a un Click.

L'Employeur est dans les cas susmentionnés également autorisé à réclamer une indemnisation distincte.

Dans les circonstances suivantes, ClickCare est autorisée à facturer une indemnité de 250 (deux cent cinquante) euros Hors TVA au Professionnel de la santé en cas de rupture d'un Click:
1. Le Click est rompu sans que l'Employeur et ClickCare n'en soient informés et le Professionnel de la santé ne preste pas les Services.

Dans le cas susmentionné, ClickCare transmettra une facture de 250 (deux cent cinquante) euros Hors TVA au Professionnel de la santé, qui disposera de 14 jours pour payer cette facture. ClickCare est également autorisée à retenir ce montant sur un paiement encore à effectuer ou sur une Mission ultérieure pour laquelle le Professionnel de la santé a un Click.

L'Employeur est dans le cas susmentionné également autorisé à réclamer une indemnisation.

Fin anticipée de la mission par le Professionnel de la santé
1. Si un Professionnel de la santé met fin prématurément à une mission planifiée sans que cela ne soit dû à des urgences ou à des circonstances imprévues, ClickCare est autorisée à facturer des frais au Professionnel de la santé à cet effet.
  1. Ces frais s'élèvent à 10 % (Hors TVA) du tarif horaire prévu x le nombre d'heures prévues pour la Mission.

Dans le cas susmentionné, ClickCare établira une facture du montant basé sur le mode de calcul ci-dessus et la transmettra au Professionnel de la santé, qui disposera de 14 jours pour payer cette facture. ClickCare est également autorisée à retenir ce montant sur un paiement encore à effectuer ou sur une Mission ultérieure pour laquelle le Professionnel de la santé a un Click.

En outre, l'Employeur a le droit distinct de s'adresser directement au Professionnel de la santé pour obtenir une indemnisation pour la rupture d'un Click dans le cas susmentionné.

Annulation par l'Employeur
1. . La rupture d'un Click est gratuite et sans conséquence dans les circonstances suivantes :
  1. Le Click est rompu plus de 7 jours avant la date de début telle qu'indiquée dans la Mission.
    1. Le Click est rompu moins de 7 jours avant le début de la Mission, l'Employeur informant le Professionnel de la santé et ClickCare en temps utile, au minimum par e-mail, de la rupture du Click et l'Employeur pouvant présenter une preuve valable de Force majeure à ClickCare. ClickCare est informée via l'adresse e-mail : info@clickcare.be.
  2. L'Employeur peut invoquer la force majeure s'il est (temporairement ou définitivement) dans l'impossibilité d'exécuter son engagement en raison d'un changement de circonstances qui ne lui est pas imputable. L'Employeur doit en fournir la preuve à ClickCare.
  3. Dans les circonstances suivantes, ClickCare est autorisée à facturer une indemnité de 100 (cent) euros Hors TVA à l'Employeur en cas de rupture d'un Click. Les parties conviennent que ce montant constitue une indemnisation raisonnable pour le dommage réellement prévisible subi par ClickCare :
    1. Le Click est rompu dans les 7 jours précédant la date de début telle qu'indiquée dans la Mission et aucune preuve de force majeure ne peut être présentée à ClickCare.
    2. Le Click est rompu plus de 2x par an dans la période pour les 7 jours voor de begindatum zoals opgegeven in de Opdracht.

Si un Employeur rompt un Click trois fois sur une période d'un an, chaque fois moins de 48 heures avant la date de début telle qu'indiquée dans la Mission, ou ne rompt pas un Click mais met le Professionnel de la santé dans l'impossibilité d'exécuter les Services, ClickCare se réserve également, sauf en cas de force majeure avérée, le droit de refuser à l'Employeur l'accès ultérieur à la Plateforme après mise en demeure.

En outre, le Professionnel de la santé peut également, le cas échéant, s'adresser directement à l'Employeur pour obtenir une indemnisation pour la rupture d'un Click.

Obligation de notification
1. Si un Professionnel de la santé : est suspendu temporairement ou définitivement du droit d'exercer sa profession suite à une décision d'un organe compétent
  1. est jugé physiquement ou psychiquement inapte à exercer sa profession sans risques par un organe compétent
  2. ne remplit plus les conditions pour pouvoir s'inscrire valablement

celui-ci s'engage à en informer ClickCare, et l'Employeur avec lequel un Click avait déjà été établi mais pour qui la Mission n'avait pas encore été exécutée, dans les plus brefs délais.

Paiement des Frais de service

Le Professionnel de la santé doit une rémunération pour la Prestation de services, à savoir les Frais de service qui s'élèvent à 7 % (TVA incl.) de la Rémunération Professionnel de la santé et sont facturés séparément au Professionnel de la santé. 5.8.2. Lors de la réception du paiement de la Rémunération Professionnel de la santé, ClickCare retient automatiquement les Frais de service lors du versement de la Rémunération Professionnel de la santé au Professionnel de la santé, conformément à l'article

Autres obligations
1. Le Professionnel de la santé s'abstiendra en outre des actes suivants : contourner ou manipuler le processus de facturation de ClickCare ou les Frais de service dus à ClickCare
  1. publier du contenu faux, inexact, trompeur ou diffamatoire (y compris les Coordonnées)
    1. se faire passer pour une autre personne/Utilisateur
    2. diffuser ou publier de la publicité non sollicitée sur/via la Plateforme
    3. diffuser des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à ClickCare, ou aux intérêts des Utilisateurs de la Plateforme et des visiteurs du site web de ClickCare
    4. collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les Utilisateurs sans leur autorisation
    5. utiliser le site web ou la Plateforme de ClickCare pour commettre des actes illégaux ou des actes interdits par les Conditions de service Professionnel de la santé et/ou par la loi
    6. tout abus ou utilisation frauduleuse des Services/Prestation de services et/ou de la Plateforme.

En cas de non-respect de cette obligation, le Professionnel de la santé sera redevable à ClickCare d'une indemnité forfaitaire de 1.000,- €. Ceci sans préjudice du droit de ClickCare de réclamer au Professionnel de la santé une indemnisation pour le dommage réel causé à ClickCare, et/ou d'agir conformément à ce qui est prévu à l'article 7 des Conditions de service Professionnel de la santé.

Article 6 – Responsabilité
1. ClickCare n'assume envers le Professionnel de la santé qu'une obligation de moyens en ce qui concerne la Prestation de services. ClickCare déploie tous les efforts raisonnables pour que le site web, la Plateforme & l'Application de ClickCare soient toujours accessibles et fonctionnent correctement.
2. ClickCare peut, lorsqu'elle le juge nécessaire pour garantir la qualité de la Prestation de services, empêcher temporairement l'accès à la Plateforme, au site web et à l'Application, notamment en vue d'une maintenance.
3. ClickCare déploie les efforts nécessaires pour que cette interruption soit la plus courte possible. ClickCare ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit qui résulterait d'une interruption de la Prestation de services/Services en vue de la maintenance du site web, de la Plateforme et/ou de l'Application.
4. Un problème technique (par ex. virus/bug, intrus malveillant, etc.) ou un dysfonctionnement du site web, de la Plateforme ou de l'Application de ClickCare et/ou des logiciels ou bases de données qu'ils contiennent, ne peut être totalement exclu. ClickCare ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui en résulteraient pour un Utilisateur.
5. Si le site web, la Plateforme ou l'Application de ClickCare contient des hyperliens vers du contenu provenant de tiers, ou vers des sites web exploités par des tiers, ClickCare n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu ou de ces sites web. ClickCare ne peut être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu.
6. ClickCare ne peut garantir les données communiquées par les Utilisateurs (par ex. contenu de la Mission, coordonnées, diplômes, attestations ou autres qualifications du Professionnel de la santé, etc.). ClickCare ne vérifie pas les données et peut légitimement supposer que ces données sont réelles et correctes.
7. ClickCare ne garantit pas l'identité, la qualité, la compétence, la solvabilité ou le statut juridique des Utilisateurs, ni l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité des données fournies par les Utilisateurs.
8. ClickCare ne garantit en aucun cas
  1. qu'un Professionnel de la santé approprié sera trouvé pour chaque Mission (exécution d'une Mission par un Professionnel de la santé)
  2. qu'une Mission appropriée sera ouverte pour chaque Professionnel de la santé
  3. un Click
  4. une exécution (adéquate, partielle ou complète) de la Mission après un Click
  5. un paiement (adéquat, partiel ou complet) de la Rémunération Professionnel de la santé par l'Employeur
9. Si un Professionnel de la santé se porte candidat sur la base d'une Mission incorrecte, cela ne donne aucun droit à paiement ou autre indemnisation de la part de ClickCare.
10. Si les informations et/ou déclarations contenues dans la Mission causent un préjudice à un Professionnel de la santé ou à un tiers, ClickCare ne peut en être tenue responsable. Toute objection doit être adressée directement à l'Employeur responsable de cette Mission.
11. ClickCare n'intervient pas dans la négociation, le contenu, l'exécution et la résiliation d'une Mission.
12. Responsabilité du Professionnel de la santé en cas de plaintes
  1. Le Professionnel de la santé est tenu d'exécuter ses/ses prestations correctement, conformément aux normes professionnelles et aux afspraken.
  2. Si un Employeur a une plainte concernant un manquement grave, tel que négligence grave, faute professionnelle avérée ou violation des normes professionnelles, ClickCare peut enregistrer cette plainte et la transmettre pour information au Professionnel de la santé.
  1. Négligence grave : lorsque des tâches essentielles ne sont pas exécutées et que cela met en danger la sécurité ou la santé du patient.
  2. Faute professionnelle avérée : comportement transgressif physique ou verbal envers le patient ou d'autres personnes sur le lieu de travail.
  3. Violation des normes professionnelles : agissements contraires aux directives légales ou à l'éthique professionnelle qui affectent la qualité des soins.
    3. Le Professionnel de la santé a la possibilité de réagir par écrit à la plainte dans les 5 jours.
    4. ClickCare n'agit pas en tant qu'instance disciplinaire ou de médiation. Eventuele verdere opvolging of gevolgen vallen onder de verantwoordelijkheid van de Opdrachtgever en/of de bevoegde instanties.
    5. Le Professionnel de la santé n'a pas droit au paiement des prestations qui n'ont pas été exécutées ou qui n'ont manifestement pas été fournies conformément aux normes professionnelles.
13. ClickCare ne participe en aucun cas au Contrat Professionnel de la santé - Employeur qui naît à la suite du Click, et ne peut en aucun cas être liée par les engagements pris par les Utilisateurs dans ce cadre, ni en être tenue responsable.
14. Chaque Utilisateur est lui-même responsable du respect de la législation et des réglementations qui lui sont applicables.
15. Le Professionnel de la santé assurera lui-même l'exécution correcte des Services. ClickCare n'assumera aucune responsabilité pour les Services fournis.
16. En cas de conflit mutuel entre Utilisateurs, les Utilisateurs exonèrent ClickCare des plaintes, exigences et dommages de quelque nature que ce soit qui surviennent dans le cadre de, ou sont liés à un tel conflit de quelque nature que ce soit.
17. Si un conflit entrave ou peut entraver de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement de ClickCare, ClickCare doit être informée par les Utilisateurs de l'existence et de la nature du conflit.
18. ClickCare n'assumera aucune responsabilité pour, entre autres, les erreurs éventuelles, fautes, négligences, omissions causées par des tiers intervenant dans le processus de paiement de la Rémunération Professionnel de la santé.
19. Le Professionnel de la santé s'engage à garantir ClickCare de tout montant qui serait réclamé à ClickCare, de quelque manière que ce soit, par un tiers (y compris l'Employeur), y compris les autorités fiscales ou de sécurité sociale.
20. Si l'INAMI introduisait une demande de remboursement d'une indemnité versée dans le cadre de la loi AMI et/ou imposait une amende, ce (rem)paiement serait exclusivement effectué par le Professionnel de la santé sans aucun recours à cet égard à l'encontre de ClickCare.
21. ClickCare ne peut être considérée comme assimilée à un Professionnel de la santé au sens de la loi AMI.
22. Dans le cas où la responsabilité contractuelle de ClickCare serait néanmoins établie, l'indemnisation ne pourra en aucun cas dépasser un montant de 10 % de la Rémunération Professionnel de la santé par Mission, et ne pourra en aucun cas couvrir un dommage indirect de quelque nature que ce soit.
Article 7 - Résiliation et fin
1. L'Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son/ses Compte(s) en se désinscrivant, auquel cas ClickCare supprimera le Compte du Professionnel de la santé de la Plateforme après que le Professionnel de la santé et ClickCare auront rempli leurs obligations respectives découlant du présent article des Conditions de service Professionnels de la santé. L'Utilisateur envoie à cet effet un e-mail à info@clickcare.be avec la demande expresse de mettre fin à son/ses Compte(s).
2. La suppression du Compte n'a d'effets que pour l'avenir. Les droits et obligations respectifs qui étaient déjà nés avant la désinscription, tant dans le chef de l'Utilisateur que dans celui de ClickCare, doivent être intégralement respectés.
3. Le Professionnel de la santé est ainsi tenu d'exécuter correctement les Services relatifs à un Click qui est encore né avant la désinscription, conformément aux Conditions de service Professionnel de la santé. Les Frais de service pour ces Services, et tous les autres Services exécutés dont ClickCare n'aurait pas encore reçu la Rémunération Professionnel de la santé de la part de l'Employeur, restent dus à ClickCare.
4. ClickCare reste, pour sa part, tenue de respecter ses obligations relatives à la facturation et au recouvrement telles que définies à l'article 4. 7.4. Les obligations de ClickCare s'éteignent automatiquement dès que la Rémunération Professionnel de la santé pour les Services exécutés a été payée au Professionnel de la santé, ou lorsque ClickCare informe le Professionnel de la santé que la/les facture(s) en question n'a/n'ont toujours pas été payée(s) par l'Employeur après l'envoi de deux rappels écrits.
5. Le Professionnel de la santé s'engage à annuler, lors de la désinscription, les éventuelles candidatures pour des Missions pour lesquelles aucun Click n'a encore été créé.
6. ClickCare se réserve le droit, au moins dans les cas mentionnés ci-après (non limitatifs), après avoir mis en demeure le Professionnel de la santé au moins une fois par e-mail et si le Professionnel de la santé n'y a pas remédié en temps utile, de refuser au Professionnel de la santé l'accès ultérieur à la Plateforme :
  1. si le Professionnel de la santé ne respecte pas les Conditions de service Professionnel de la santé
  2. si le Professionnel de la santé, sur une période de 6 mois, rompt 2 fois un Click sans attestation de maladie ou de force majeure, ou ne rompt pas un Click mais ne preste pas les Services
  3. en cas de plaintes fréquentes de la part des Employeurs concernant (les Services du) Professionnel de la santé.
7. ClickCare se réserve le droit, au moins dans les cas mentionnés ci-après (non limitatifs), sans mise en demeure, de refuser au Professionnel de la santé l'accès ultérieur à la Plateforme, temporairement ou non :
  1. si le Professionnel de la santé n'accepte pas les Conditions de service Professionnel de la santé modifiées
  2. si ClickCare apprend que le Professionnel de la santé est jugé physiquement ou psychiquement inapte à exercer sa profession sans risques par un organe compétent
  3. si ClickCare apprend que le Professionnel de la santé a été suspendu temporairement ou définitivement du droit d'exercer sa profession par un organe compétent.

ClickCare respecte, le cas échéant, ses obligations relatives à la facturation et au recouvrement des Services déjà exécutés à ce moment-là, conformément à l'article 4. Les Frais de service pour ces Services exécutés restent également dus par le Professionnel de la santé.. Les candidatures éventuelles du Professionnel de la santé pour des Missions ou des Clicks, effectuées à ce moment-là, deviennent caduques de ce fait, sans que ClickCare ne puisse être tenue responsable des conséquences négatives éventuelles qui en découleraient.

Si ClickCare cesse ses activités, ClickCare en informera l'Utilisateur dans les plus brefs délais.
Article 8 – Pas d'accords contractuels directs sans l'intervention de Clickcare
1. Le Professionnel de la santé s'engage à ne pas conclure de relation de travail ou de prestation de services directe avec l'Employeur pour une fonction identique ou similaire sans l'intervention de la Plateforme ou à y collaborer, pendant la durée du contrat avec ClickCare, sauf autorisation explicite de ClickCare.. Si ClickCare accorde son autorisation, celle-ci peut être assortie de conditions supplémentaires à l'égard du Professionnel de la santé.
2. Cette obligation s'applique au Professionnel de la santé, qu'il agisse
  1. directement ou indirectement via une société liée ou via d'autres personnes physiques, sociétés ou personnes morales
  2. en son nom propre ou en tant qu'administrateur, associé ou actionnaire d'une société ou d'une autre personne morale, ou en tant qu'employé, consultant ou agent d'une personne physique, d'une société ou d'une autre personne morale
  3. ou en toute autre qualité ou de toute autre manière.
3. Les engagements tels que mentionnés dans cet article 8 sont maintenus pendant la durée du Contrat avec ClickCare et pendant une période de 6 mois à compter du moment où le dernier Click a été établi entre l'Employeur et le Professionnel de la santé concernés. 8.5. Dans le cadre de cet article 8, le Professionnel de la santé déclare et accepte que, sur première demande de ClickCare, les éventuels contrats conclus sans l'intervention de la Plateforme seront transmis à ClickCare et que, sur première demande de ClickCare, le Professionnel de la santé fournira une explication concernant la collaboration conclue par le Professionnel de la santé sans l'intervention de la Plateforme avec l'Employeur.
4. En cas de violation par le Professionnel de la santé de ses obligations au titre du présent article 8 et si, après mise en demeure préalable par ClickCare, il n'a pas remédié à la situation dans un délai raisonnable, le Professionnel de la santé sera tenu de payer à ClickCare un montant forfaitaire de 5.000 EUR, majoré de 25,50 EUR par jour de persistance de ce manquement.
5. En outre, les parties conviennent qu'une infraction par le Professionnel de la santé au présent article 8 pendant la durée du Contrat constitue une faute grave dans le chef du Professionnel de la santé qui justifie la résiliation du Contrat et la suppression du Compte du Professionnel de la santé.
Article 9 - Vie privée et protection des données personnelles
1. ClickCare respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Pour plus d'informations, le Professionnel de la santé peut consulter la Politique de confidentialité sur le site web www.clickcare.be.
2. En s'inscrivant sur la Plateforme, le Professionnel de la santé accepte que ses coordonnées soient communiquées aux Employeurs et reprises dans la liste de données de ClickCare.
3. Il est interdit aux Utilisateurs de communiquer à d'autres personnes les coordonnées d'autres Utilisateurs qu'il/elle a obtenues via ClickCare. Ces coordonnées ne peuvent être utilisées par les Utilisateurs que dans le cadre de la relation contractuelle entre beiden.
4. L'Employeur peut demander le numéro de Registre national du Professionnel de la santé via la Plateforme, après qu'un Click a été établi avec le Professionnel de la santé et si cela est requis pour se conformer aux lois et réglementations applicables. Le Professionnel de la santé reconnaît qu'un tel traitement du numéro de Registre national s'effectue toujours sous la responsabilité exclusive de l'Employeur et que ClickCare ne peut en aucun cas être tenue responsable de la demande ou du traitement illicite du numéro de Registre national par l'Employeur.
5. ClickCare traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à toute autre législation applicable.
6. Lors de l'enregistrement et de l'utilisation de la Plateforme, le professionnel de la santé donne son consentement à ClickCare pour le traitement de ses données de contact et d'utilisation aux fins suivantes :
  1. la fourniture des services via la Plateforme
  2. des objectifs commerciaux et marketing en lien avec les services propres de ClickCare
  3. l’envoi de newsletters, d’offres promotionnelles et d’informations personnalisées, sauf opposition de l’Utilisateur
  4. le partage de données (pertinentes) avec des partenaires soigneusement sélectionnés par ClickCare, dans le cadre de la fourniture de services pertinents pour l’Utilisateur.

Le professionnel de la santé a à tout moment le droit de s’opposer gratuitement à l’utilisation de ses données à des fins commerciales, via un lien de désinscription présent dans chaque communication ou en contactant info@clickcare.be.

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter la politique de confidentialité sur www.clickcare.be.

Article 10 - Cession de droits et d'obligations
1. Il est interdit au Professionnel de la santé de céder à des tiers ses droits et obligations tels que contenus dans les présentes Conditions de service Professionnel de la santé sans l'accord exprès préalable de ClickCare.
2. Si ces droits et obligations devaient être cédés, ClickCare se réserve le droit de supprimer le Professionnel de la santé de la Plateforme après l'avoir mis en demeure au moins une fois par lettre recommandée.
Article 11 – Nullité
1. La nullité ou l'inopposabilité d'une disposition des présentes Conditions de service Professionnel de la santé n'affecte en rien la validité et l'opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions de service Professionnel de la santé.
2. Le cas échéant, ClickCare et le Professionnel de la santé s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valable en droit qui correspond le mieux à leur intention commune.
Article 12 – Notifications 12.1. Toutes les notifications adressées à ClickCare peuvent être effectuées via info@clickcare.be.
Article 13 – Droit applicable et compétence
1. Les présentes Conditions de service Professionnel de la santé et la relation entre ClickCare et le Professionnel de la santé sont régies et interprétées conformément au droit belge.
2. ClickCare et le Professionnel de la santé s'efforceront toujours de régler à l'amiable les litiges éventuels.
3. Si ClickCare et le Professionnel de la santé ne parviennent pas à un accord amiable en cas de litige, le litige sera exclusivement porté devant les cours et tribunaux d'Anvers.
Article 14 – Modification des Conditions de service Professionnel de la santé
1. Les modifications apportées aux Conditions de service Professionnel de la santé sont portées à la connaissance du Professionnel de la santé via les Coordonnées connues de ClickCare, et publiées sur le site web de ClickCare.
2. Le Professionnel de la santé sera invité, lors de l'accès à son/ses Compte(s), à accepter ces Conditions de service Professionnel de la santé modifiées, ou à opter pour sa désinscription.
Article 15 - Force majeure
1. Ni ClickCare, ni le Professionnel de la santé ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution des obligations des Conditions de service Professionnel de la santé, si ce retard ou ce manquement est dû à un cas de force majeure au sens du Code civil.
2. En cas de force majeure avérée, ClickCare ou le Professionnel de la santé est en droit de suspendre totalement ou partiellement l'exécution de ses obligations pendant la durée de la force majeure, sans pouvoir être tenu à une quelconque indemnisation.
3. Si la période de force majeure a duré plus de 3 mois, ou s'il est d'ores et déjà établi que cette période durera raisonnablement plus de 3 mois, ClickCare ou le Professionnel de la santé est en droit de résilier immédiatement les présentes Conditions de service Professionnel de la santé par lettre recommandée, sans que ClickCare ne soit tenue à une quelconque indemnisation envers le Professionnel de la santé.